Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

Article 2

En vigueur

Compensation de l'astreinte


La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 21 de la convention collective est désormais fixée à 14,83 euros par période de 24 heures.