Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires

Article 4

En vigueur

Information des organisations syndicales


À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.