Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (1)

Textes Salaires : Auvergne-Rhône-Alpes Accord du 14 septembre 2022 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2022

Extension

Etendu par arrêté du 18 avril 2023 JORF 28 avril 2023

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à : Fait à Lyon, le 14 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB Auvergne-Rhône-Alpes ; CAPEB Auvergne-Rhône-Alpes ; SCOP BTP Auvergne-Rhône-Alpes,
  • Organisations syndicales des salariés : FO BTP Auvergne-Rhône-Alpes ; CPC URCB CFDT Auvergne-Rhône-Alpes,

Numéro du BO

2023-11

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

  • Article

    En vigueur

    En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007 , et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

  • Article 1er

    En vigueur

    Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.

    À compter du 1er octobre 2022, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment est fixé comme suit  (1) :

    Niveau A 1 690,00 €
    Niveau B 1 750,00 €
    Niveau C 1 810,00 €
    Niveau D 1 939,00 €
    Niveau E 2 166,00 €
    Niveau F 2 483,00 €
    Niveau G 2 733,00 €
    Niveau H 3 053,00 €

    (1) Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.  
    (Arrêté du 18 avril 2023 - art. 3)

  • Article 2

    En vigueur


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur


    Conformément au code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

  • Article 4

    En vigueur


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 18 avril 2023 - art. 3)