Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 - Textes Salaires - Bourgogne Franche-Comté Accord paritaire du 17 juin 2021 relatif aux salaires minimaux au 1er septembre 2021

Etendu par arrêté du 22 novembre 2021 JORF 8 décembre 2021

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Dijon, le 17 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FFB Bourgogne-Franche-Comté ; CAPEB Bourgogne-Franche-Comté ; SCOP BTP EST,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFE-CGC BTP ; CFDT Bourgogne-Franche-Comté ; FG FO Construction Bourgogne-Franche-Comté,

Numéro du BO

  • 2021-36
 
    • Article

      En vigueur étendu

      En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, étendue par un arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, à compter du 1er septembre 2021.

    Niveau A1 575 €
    Niveau B1 675 €
    Niveau C1 765 €
    Niveau D1 929 €
    Niveau E2 158 €
    Niveau F2 403 €
    Niveau G2 710 €
    Niveau H2 882 €

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir une stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Besançon et de Dijon.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

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