Le présent avenant a pour objet de fixer un nouveau taux d'appel pour l'année 2023, de manière à poursuivre la résorption des excédents au niveau souhaité et de revoir le niveau de la majoration du capital décès pour enfant handicapé.

L'annexe 1 de l'accord intitulé « Prévoyance complémentaire des salariés statutaires grille de prestations » est modifiée comme suit :

La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) ».

L'article 6 de l'accord intitulé « Financement », est désormais rédigé comme suit :

« Article 6
Financement

La couverture obligatoire de prévoyance complémentaire est financée par une cotisation assise sur la rémunération principale brute (hors rémunérations complémentaires), gratification de fin d'année comprise, constituant l'assiette des cotisations et des prestations du régime spécial vieillesse des industries électriques et gazières.

Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent. Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Pour la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2023

Un taux d'appel (hors quote-part de la cotisation finançant l'aide aux aidants) de 40 % est appliqué, ramenant la cotisation globale à 0,302 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,242 % et un taux de cotisation salariale de 0,06 %.

Pour la période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023

Le montant du taux d'appel de cotisation du 4e trimestre 2023 sera déterminé dans le courant du 3e trimestre 2023, en fonction du niveau des réserves constatées au 31 décembre 2022 et après validation de l'actuaire conseil de la branche, selon les modalités suivantes :
– si les réserves au 31 décembre 2022 sont supérieures à 27 M € : le taux d'appel à 40 % pourra être maintenu au 4e trimestre 2023 ;
– si les réserves au 31 décembre 2022 sont comprises entre 21 M € et 27 M € : le taux appelé sera calculé pour le 4e trimestre 2023 de telle sorte que la réserve à fin 2023 soit estimée à hauteur de 8 millions d'euros suivant la formule suivante : taux appel T4 2023 = 40 % + (27-X)/ 6*60 % ou X = réserves au 31 décembre 2022 ;
– si les réserves au 31 décembre 2022 sont inférieures à 21 M € : un retour au taux contractuel sera appliqué au 1er octobre 2023.

Cet ajustement de taux d'appel du 4e trimestre 2023 ne nécessitera pas la signature d'un avenant à l'accord de branche relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières, dès lors que cet ajustement est conforme aux dispositions du présent article.

À ce titre, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord vérifiera la conformité du taux d'appel du 4e trimestre au regard des dispositions du présent article.

Le taux d'appel du 4e trimestre 2023 cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Pour l'année 2024

À l'approche du terme de l'exercice 2023, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera, au regard des comptes de résultats, le taux d'appel permettant de garantir l'équilibre de la couverture. »

Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur :
– rétroactivement, à la date du 1er janvier 2014 s'agissant de l'article 2.1 ;
– à compter du 1er janvier 2023 s'agissant de l'article 2.2.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sans préjudice des stipulations de l'article 2.2 du présent avenant.

Le présent avenant s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont tout ou partie du personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières y compris les entreprises de moins de 50 salariés sans qu'il soit nécessaire de prévoir de stipulations spécifiques les concernant.

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.