Avenant n° 8 du 29 novembre 2022 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires

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Article 3.5

En vigueur

Procédure d'extension de l'avenant


Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.