L'annexe 1 de l'accord intitulé « Prévoyance complémentaire des salariés statutaires grille de prestations » est modifiée comme suit :

La ligne « (100 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) » est remplacée par les termes : « (160 % pour un enfant handicapé dont le taux d'incapacité est au moins égal à 80 %) ».