Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Textes Salaires : Accord du 19 septembre 2022 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2022

Extension

Etendu par arrêté du 29 novembre 2022 JORF 10 décembre 2022

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAEM, CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

2022-43

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    • Article

      En vigueur


      Les parties au présent accord de salaire entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.

  • Article 1er

    En vigueur

    Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.

    Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.

    (En euros.)

    GroupeNiveauSalaires minima mensuels
    (base 151,67 heures)
    1Niveau unique1 682
    211 687
    21 690
    31 696
    311 711
    21 732
    31 760
    411 798
    21 825
    31 852
    511 929
    21 966
    32 062
    612 201
    22 269
    32 335
    712 505
    22 876
    33 082
    813 257
    23 549
    914 142
    24 568
  • Article 2

    En vigueur


    Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 15 novembre 2021. Elle s'applique à compter du 1er octobre 2022 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

  • Article 3

    En vigueur


    Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Le présent accord, à durée indéterminée, sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective.

    L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.