Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 54 du 15 septembre 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles au 1er octobre 2022

Extension

Etendu par arrêté du 29 novembre 2022 JORF 10 décembre 2022

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

2022-43

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Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993.

  • Article 1er

    En vigueur

    Égalité salariale entre les femmes et les hommes

    Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.

    Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.

  • Article 2

    En vigueur

    Salaires minima conventionnels

    Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er octobre 2022, dans les conditions définies ci-après :

    Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    MensuelHoraire
    I11 679,4711,07
    21 683,8711,10
    31 694,8111,17
    II11 731,7711,42
    21 773,5311,69
    31 815,2211,97
    III11 853,4912,22
    21 895,1412,50
    31 936,7612,77
    IV11 996,5313,16
    22 224,6514,67
    32 450,9716,16

    Salaires minima conventionnels des cadres

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    PositionSalaire
    AnnuelMensuel
    I29 597,172 234,24
    II36 053,762 762,68
    III42 866,823 284,73
    IV49 661,863 805,50

  • Article 3

    En vigueur

    Champ d'application

    Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.

    Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

    Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 4

    En vigueur

    Dispositions finales

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 3 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.


    Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.


    L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

(1) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 29 novembre 2022 - art. 1)