Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Salaires - Avenant n° 49 du 18 avril 2019 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2019

Etendu par arrêté du 25 sept. 2019 JORF 2 octobre 2019

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 avril 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC,

Numéro du BO

  • 2019-23
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Lors de la négociation annuelle portant sur les minima conventionnels, les partenaires sociaux de la branche ont rappelé l'importance de la prise en compte du principe d'égalité professionnelle et d'égalité salariale entre les femmes et les hommes aussi bien dans les négociations de branche que dans celles des entreprises de la branche, et plus spécialement suite à l'intervention dans ce domaine de la loi du 4 septembre 2018. Ils insistent particulièrement sur la nécessité de réduire les éventuelles disparités constatées lors des négociations relatives à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Dispositions applicables à compter du 1er mai 2019

    Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er mai 2019, dans les conditions définies ci-après.

    Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    MensuelHoraire
    I11 523,6310,05
    21 528,8510,08
    31 539,3210,15
    II11 574,7810,38
    21 614,8410,65
    31 654,8310,91
    III11 691,5511,16
    21 731,4911,41
    31 771,4211,68
    IV11 828,7512,06
    22 047,5513,50
    32 264,6514,93

    Salaires minima conventionnels des cadres

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    PositionSalaire
    AnnuelMensuel
    I27 109,762 056,76
    II33 455,342 563,63
    III39 990,143 064,39
    IV46 510,133 563,90
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2019

    Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er septembre 2019, dans les conditions définies ci-après.

    Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    MensuelHoraire
    I11 525,1310,06
    21 530,3510,09
    31 540,8410,16
    II11 576,3310,39
    21 616,4310,66
    31 656,4610,92
    III11 693,2111,17
    21 733,1911,42
    31 773,1611,70
    IV11 830,5512,07
    22 049,5713,52
    32 266,8814,94

    Salaires minima conventionnels des cadres

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    PositionSalaire
    AnnuelMensuel
    I27 136,442 058,78
    II33 488,262 566,16
    III40 029,503 067,40
    IV46 555,913 567,41

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Les parties considèrent que les dispositions qui précèdent doivent s'appliquer aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Durée. – Date d'effet. – Dépôt. – Extension

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 2 de la convention collective. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Par exception, les dispositions salariales de l'article 1er s'appliquent à effet du 1er mai 2019 et celles de l'article 2 à effet du 1er septembre 2019 pour les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires.

    Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.

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