Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992. Etendue par arrêté du 9 mars 1993 JORF 19 mars 1993. - Textes Salaires - Avenant n° 50 du 17 septembre 2020 relatif aux rémunérations conventionnelles pour l'année 2020

Etendu par arrêté du 26 janvier 2021 JORF 3 février 2021

IDCC

  • 1686

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 17 septembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FENACEREM ; FEDELEC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-44
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Le contexte économique extrêmement difficile dû à la pandémie du « Covid-19 » (fermetures ou restrictions d'ouverture pendant 2 mois des entreprises ; activité et résultats en forte baisse et partiellement compensés par les ventes en ligne…), a fortement perturbé le processus de négociation des salaires conventionnels.

      Les parties au présent accord ont toutefois souhaité afficher leur volonté de faire évoluer les salaires minima avant la fin de l'année 2020, considérant qu'il était important de donner un signe immédiat en faveur des salariés dans une période où la relance économique est devenue une priorité.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Égalité salariale entre les femmes et les hommes

    Les signataires rappellent que le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et qu'aucun salarié ne doit être rémunéré en dessous du salaire minimum correspondant à son niveau et à son échelon.  (1)

    Ils entendent aussi rappeler que les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d'égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail, une égalité de traitement entre femme et homme, ce principe portant tant sur les objectifs que sur les éléments composant la rémunération qui doivent être établis selon des normes identiques.

    (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
    (Arrêté du 26 janvier 2021 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Salaires minima conventionnels

    Les minima conventionnels des salariés de la branche sont revalorisés, à compter du 1er octobre 2020, dans les conditions définies ci-après :

    Salaires minima conventionnels mensuels des ouvriers, employés, agents de maîtrise

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    NiveauÉchelonSalaire
    MensuelHoraire
    I11 539,4210,15
    21 544,1210,18
    31 554,7110,25
    II11 590,5210,49
    21 630,9810,75
    31 671,3711,02
    III11 708,4511,26
    21 748,7911,53
    31 789,1211,80
    IV11 847,0212,18
    22 068,0213,63
    32 287,2815,08

    Salaires minima conventionnels des cadres

    Base mensuelle de 151,67 heures.

    (En euros.)

    PositionSalaire
    AnnuelMensuel
    I27 517,572 077,31
    II33 789,652 589,26
    III40 389,773 095,01
    IV46 974,913 599,52

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant est applicable aux entreprises et salariés du champ d'application de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel de l'électronique et de l'équipement ménager tel que défini par son article 1er.

    Le présent avenant porte sur la négociation des salaires minima de branche qui s'impose aux parties quelle que soit la taille des entreprises. Les présentes dispositions s'appliquent donc aux entreprises de moins de 50 salariés dans les mêmes conditions que pour l'ensemble des entreprises.

    Pour les entreprises non adhérentes aux organisations patronales signataires, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Disposition spécifique


    Dans l'esprit du préambule les parties s'engagent à rouvrir une négociation relative aux salaires minima dès le mois de janvier 2021.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dispositions finales

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé dans les conditions de l'article 2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

    Le présent avenant sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction générale du travail, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent avenant sera demandée, à l'expiration du délai légal d'opposition, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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