Exposé des motifs

Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière.

La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.

Le présent accord salarial a pour objet de modifier et valoriser la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2022.

À compter du 1er mai 2022 :
– les niveaux 1, 2, 3 et 4 sont regroupés avec le niveau 5 ;
– le nouveau niveau « 1 à 5 » correspond à un indice de salaire unique de 168, pour toute cotation comprise de 175 à 299 points.

L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2022 est porté à 127,35 euros au 1er mai 2022, pour tous les niveaux, soit une hausse en masse annuelle de 2,54 %.

Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM.

Il est porté, au 1er mai 2022, pour tous les niveaux, à 9,7958 euros.

Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.

La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant. Elle annule et remplace celle fixée par l'avenant n° 11 du 20 janvier 2022.

Les parties n'excluent pas de se retrouver avant la fin 2022 pour faire un bilan du présent avenant.

Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.

Établi en vertu des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.