Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 11 du 20 janvier 2022

Extension

Etendu par arrêté du 22 décembre 2022 JORF 28 décembre 2022

IDCC

  • 7021

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 janvier 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national des centres d'insémination animale SNCIA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT Agri Agro ; UNSA 2A,

Numéro du BO

2022-45

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière.

      La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.

      Le présent accord salarial a pour objet de modifier et valoriser la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2022.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Les niveaux 1, 2 et 3 sont regroupés avec le niveau 4.

    À compter du 1er janvier 2022, le nouveau niveau « 1 à 4 » correspond à un indice de salaire unique de 166, pour toute cotation comprise de 175 à 274 points.

    L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2022 est porté à 126,06 euros au 1er janvier 2022, pour tous les niveaux, soit une hausse en masse annuelle de 1,85 %.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM pour 2022 est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM et porté :

    Au 1er janvier 2022, pour tous les niveaux, à 9,6969 euros.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.

    La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant. Elle annule et remplace celle fixée par l'avenant n° 10 du 1er avril 2021.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties conviennent de se retrouver au cours du mois de juillet 2022 pour faire un bilan du présent avenant.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Annexe
      RMM – RAM annuelles pondérées 2022.

      (En euros.)

      Points
      de cotation      		Niv.Indice
      de salaire      		RAM
      en €      		RMM
      en €      		TaurellerieLaboratoireZootechnieInséminationTransplantation
      embryonnaire      		Technico
      commerciale      		AdministrationComptabilitéInformatiqueTransportEntretien
      725
      700      		2222428 237,442 172,11Comptable 2°
      699
      675      		2122027 733,202 133,32TI (*) coordinateurAssistant direction
      674
      650      		2021627 228,962 094,53Chef de taurellerieAnimateur technico-commercial
      649
      625      		1921226 724,722 055,74Tech. création génétiqueTechnicien TE
      624
      600      		1820826 220,482 016,96Tech. diffusion génétiqueTI (*) spécialiséTechnicien informatique
      599
      575      		1720425 716,241 978,17TI (*) qualifiéComptable 1°
      574
      550      		1620025 212,001 939,38
      549
      525      		1519624 707,761 900,59Agent technico-commercial
      524
      500      		1419224 203,521 861,80Taurelier resp. équipeTI (*)
      499
      475      		1318823 699,281 823,02TI (*) débutantAssistant spécialisé
      474
      450      		1218423 195,041 784,23Laborentin 2°
      449
      425      		1118022 690,801 745,44
      424
      400      		1017822 438,681 726,05Laborentin répar. livreurTransport d'animaux
      399
      375      		917622 186,561 706,65Taurelier spécialiséLaborentin répartiteurAssistant administratifAide-comptableAssistant informatique
      374
      350      		817421 934,441 687,26
      349
      325      		717221 682,321 667,87TaurelierLivreur répartiteurAgent d'entretien
      324
      300      		617021 430,201 648,47Laborentin 1°
      299
      275      		516821 178,081 629,08Livreur
      274
      175      		1A416620 925,961 609,69Employé de laboratoireAgent administratifAgent comptabilitéOpérateur saisieAgent de propreté
      Au 01/01/2022 : IV =126,06 9,6969
      (*) Technicien d'insémination.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.  
(Arrêté du 22 décembre 2022 - art. 1)