Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 10 du 1er avril 2021

Extension

Etendu par arrêté du 2 février 2022 JORF 11 février 2022

IDCC

  • 7021

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 1er avril 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Syndicat national des centres d'insémination animale SNCIA,
  • Organisations syndicales des salariés : FGA CFDT ; UNSA 2A,

Numéro du BO

2022-1

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008

    • (non en vigueur)

      Abrogé


      Les rémunérations conventionnelles annuelles minimales (RAM) et mensuelles minimales (RMM), définies à l'article 65 de la convention collective nationale du 15 avril 2008, sont fixées à l'annexe 2D de cette dernière.

      La fixation de leurs valeurs, calculées en fonction d'un indice de valorisation (IV) multiplié par un indice de salaire pour chaque niveau de qualification, est de la compétence de la commission mixte nationale, conformément à l'article 8 de la convention collective nationale du 15 avril 2008.

      Le présent accord salarial a pour objet une valorisation de la grille hiérarchique de RAM et de RMM au titre de l'année 2021.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'indice de valorisation (IV) moyen pondéré servant au calcul des RAM pour 2021 est porté :
    – pour le niveau 1 de 124 € à 126,36 €, soit une hausse en masse annuelle de 1,9 %, par effet d'une augmentation de 1,9 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 126,36 € ;
    – pour le niveau 2 de 124 € à 124,99 €, soit une hausse en masse annuelle de 0,8 %, par effet d'une augmentation de 0,8 % de l'indice de valorisation au 1er janvier 2021, soit un IV de 124,99 € ;
    – pour le niveau 3 de 124 € à 124,62 €, soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 124,46 € ;
    – pour les niveaux 4 et suivants de 123,16 € à 123,78 € soit une hausse en masse annuelle pondérée de 0,375 %, par effet d'une augmentation de 0,5 % de l'indice de valorisation au 1er avril 2021, soit un IV pondéré de 123,62 €.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Consécutivement, l'indice de valorisation servant au calcul des RMM pour 2021 est augmenté dans les mêmes conditions que l'IV de RAM et porté au 1er janvier 2021 :
    – pour le niveau 1 de 9,5394 € à 9,7206 € ;
    – pour le niveau 2 de 9,5394 € à 9,6157 €.

    Au 1er avril 2021 :
    – pour le niveau 3 de 9,5394 € à 9,5871 € ;
    – pour les niveaux 4 et suivants de 9,4734 € à 9,5208 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant est applicable à compter de son dépôt auprès de l'administration compétente.

    La nouvelle grille hiérarchique des RAM et des RMM est reproduite en annexe du présent avenant.

    Elle annule et remplace celle fixée par l'avenant n° 9 du 1er mars 2019.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les parties sollicitent l'extension du présent avenant.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Annexe
      RMM – RAM annuelles pondérées 2021

      (En euros.)

      Points de cotationNiveauxIndice de salaireRAMRMMTaurellerieLaboratoireZootechnieInséminationTransplantation embryonnaireTechnico commercialeAdministrationComptabilitéInformatiqueTransportEntretien
      725
      700      		2222427 690,882 132,65Comptable 2°
      699
      675      		2122027 196,402 094,57TI [1] coordinateurAssistant direction
      674
      650      		2021626 701,922 056,49Chef de taurellerieAnimateur technico-commercial
      649
      625      		1921226 207,442 018,40Tech. création génétiqueTechnicien TE
      624
      600      		1820825 712,961 980,32Tech. diffusion génétiqueTI [1] spécialiséTechnicien informatique
      599
      575      		1720425 218,481 942,24TI [1] qualifiéComptable 1°
      574
      550      		1620024724,001 904,15
      549
      525      		1519624 229,521 866,07Agent technico-commercial
      524
      500      		1419223 735,041 827,99Taurellier resp. équipeTI [1]
      499
      475      		1318823 240,561 789,90TI [1] débutantAssistant spécialisé
      474
      450      		1218422 746,081 751,82Laborantin 2°
      449
      425      		1118022 251,601 713,74
      424
      400      		1017822 004,361 694,70Laborantin répar. livreurTransporteur d'animaux
      399
      375      		917621 757,121 675,65Taurellier spécialiséLaborantin répartiteurAssistant administratifAide-comptableAssistant informatique
      374
      350      		817421 509,881 656,61
      349
      325      		717221 262,641 637,57Taurellierlivreur répartiteurAgent d'entretien
      324
      300      		617021 015,401 618,53Laborantin 1°
      299
      275      		516820 788,161 599,49Livreur
      274
      250      		416620 520,921 580,45
      249
      225      		316420 411,441 572,28Agent comptabilitéOpérateur saisie
      224
      200      		216220 248,701 557,75Employé de laboratoireAgent administratifAgent de propreté
      199
      175      		116020 216,961 555,30
      [1] TI : Technicien d'insémination
      Au 01/01/2021 :IV N1126,36 €9,7206 €
      Au 01/01/2021 :IV N2124,99 €9,6157 €
      Au 01/04/2021 :IV N3124,46 €9,5871 €
      Au 01/04/2021 :IV N4 et+123,62 €9,5208 €

(1) Avenant étendu sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.  
(Arrêté du 2 février 2022 - art. 1)