Accord du 15 mars 2013 relatif au dialogue social

Textes Attachés : Accord de branche du 21 juillet 2022 relatif aux textes obsolètes

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 juillet 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UFE ; UNEMIG,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC ; FCE CFDT ; FNME CGT ; FNEM FO,

Numéro du BO

2022-36

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Accord du 15 mars 2013 relatif au dialogue social

    • Article

      En vigueur

      L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus règlementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières (IEG).

      Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire (GTP) a été constitué pour procéder à l'analyse du corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG par application des dispositions de l'article 1er du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction alors applicable. Il a vocation à poursuivre ses travaux d'analyse et proposer de nouvelles listes de textes devenus obsolètes à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI).

      Pour débuter les travaux, les parties à l'accord précité ont convenu de la nécessité de mettre fin à des textes, en reprenant, pour ce faire les travaux engagés en 2017. La liste de textes considérés comme obsolètes, objet du présent accord, résulte de ces travaux.

      Par ailleurs, dans les travaux 2017, certains textes relatifs à la retraite et à l'invalidité, identifiés comme obsolètes, ont d'ores-et-déjà été abrogés par l'article 2 du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des IEG. Dans un souci de traçabilité, les parties au présent accord ont souhaité présenter la liste des textes concernés et identifiés dans le cadre des travaux en annexe 1, sans que cette liste ne soit exhaustive.

  • Article

    En vigueur

    I. Objet du présent accord

    Dans le cadre des travaux menés par le GTP, une liste des textes obsolètes auxquels il peut être mis fin a été identifiée.

    Le présent accord fixe la liste des textes considérés comme obsolètes par les parties signataires :

    Référence/DateLibellé ou objet du texte
    Textes relatifs aux indemnités
    Pers 112 20-01-48
    ENN 946 17-02-48    		Indemnité de transport de fonds (risque physique)
    Pers 289 25-10-56
    Décision 1.362 du 15/11/1956    		Indemnité de transport de fonds (risque physique)
    Pers 340 11-08-58
    ENN 58.9 10-09-58    		Régime des motocyclettes et vélomoteurs
    Pers 342 03-11-58
    ENN 59.1 06-01-59    		Conditions d'embauchage des jeunes agents sortant des écoles de métier et des centres d'instruction d'Électricité de France et de Gaz de France.
    Pers 452 01-07-64
    ENN 64-8 31-08-64    		Situation des jeunes agents sortant des écoles nationales de métiers d'EDF et de GDF
    Pers 534 08-09-69
    ENN 69-13 13-10-69    		Conditions d'embauchage des jeunes agents de maîtrise technique sortant des écoles nationales de métier.
    Pers 451 03-06-64 ENN 64-8 31-08-64Bicyclettes à moteur auxiliaire ou cyclomoteurs nécessaires au service. Dotation ou avance pour l'acquisition d'un engin personnel.
    Pers 457 03-09-64
    ENN 64.9 24-09-1964    		Prime ordinateur
    Pers 559 16-03-71
    ENN 71.3 31-03-1971    		Prime ordinateur
    Pers 565 15-07-71
    ENN 71.8 24-09-1971    		Prime ordinateur
    Pers 641 9-10-74
    ENN74-12 18-10-74    		Prime ordinateur
    DP31-124 10-01-83
    ENN 84-1 31-01-84    		Prime ordinateur. Absence pour congé de maternité
    N71-46 22-12-71
    ENN 72-1 17-07-72    		Prime de productivité. Congé de maternité
    Pers 611 20-07-73
    ENN 73-7 3-08-73    		Prime de « perforeurs » et « vérifieurs »
    DP34-121 16-02-89
    ENN 89-2 18-07-89    		Indemnité de départ en inactivité. Régime fiscal
    DP34-106 19-01-88Indemnité de départ en inactivité. Régime fiscal
    Textes relatifs à la retraite
    N 84-16 29/03/1984
    ENN 84-4 24/05/1984    		Indemnités journalières non-cumul avec une pension vieillesse
    DP 31-120 29/07/1983
    ENN 83-5 01/09/1983    		Cumuls de pensions de retraite et de revenus d'activités
    DP 31-140 01/07/1986
    ENN 86-5 13/08/1986    		Cumuls de pensions de retraite et de revenus d'activités, contribution de solidarité
    DP 33-141 05/08/1975
    ENN 75-8 19/08/1975    		IRCANTEC
    DP 33-205 12/05/1978
    ENN 78-4 22/06/1978    		IRCANTEC
    DP 23-57 1/09/95
    ENN 95-6 du 20/11/1995    		Reversement de cotisation IRCANTEC
    DP 33-227 du 30/01/79
    ENN 79-2 du 17/04/1979    		Reversement de cotisation IRCANTEC
    N89-5 du 9/02/89
    ENN 89-2 du 16/6/1989    		Validation des services de non statutaire
    N 89-15 du 30/05/89
    ENN 89-2 du 16/6/1989    		Transfert des retenues IVD – Départ sans droit à pension

    L'ensemble des textes cités dans le tableau ci-dessus ainsi que dans l'annexe 1 seront archivés sur le site internet du secrétariat général des employés (SGE) des IEG. Ils resteront ainsi accessibles à l'ensemble des salariés et pensionnés de la branche des IEG qui pourront s'y référer, particulièrement s'ils ont bénéficié de ces textes antérieurement à leur abrogation.

    Les argumentaires ayant abouti au constat d'obsolescence seront aussi accessibles sur le site internet du SGE des IEG.

    Dans l'hypothèse où une entreprise appliquerait tout ou partie d'un texte considéré comme obsolète par le présent accord et auquel il serait mis fin, les groupements d'employeurs recommandent aux entreprises concernées d'ouvrir une négociation d'entreprise sur la thématique concernée.

  • Article

    En vigueur

    II. Clauses finales

    3.1. Champ d'application

    Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des IEG.

    En raison de sa nature, il ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

    3.2. Durée et entrée en vigueur

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

    Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

    3.3. Révision et dénonciation

    Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

    3.4. Notification, dépôt et publicité

    À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des IEG.

    À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

    3.5. Extension

    Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.

    • Article

      En vigueur

      Annexe 1

      Liste non exhaustive des textes supprimés par l'article 2 du décret n° 2008-627 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières

      Référence/DateLibellé ou objet du texte
      Pers 24 04/09/1946
      ENN 821 16/12/1946      		Date de titularisation devant servir au calcul de la retraite. Application du 1 de l'article 6 de l'annexe dispositions transitoires du statut
      Pers 70 10/02/1947
      ENN 838 du 7/03/1947      		Statut national : application de l'annexe 3
      Pers 197 24/03/1951
      ENN 1141 du 23/04/1951      		Dégagement des agents statutaires inaptes au travail après avoir atteint l'âge de mise en inactivité (55 ou 60 ans)
      N 68-61 du 15/07/68
      ENN 68-9 du 2 août 1968      		Conditions d'attribution de la prestation pension
      N. 68-90 du 08/11/1968
      ENN 68-13 du 9/12/1968      		Agents physiologiquement déficients désireux d'être mis en inactivité à partir de 50 ans
      N. 74-23 du 02/05/74
      ENN 74-5 du 13/5/1974      		Anticipation accessible aux agents féminins mariés
      N 74-67 26/111/1974
      ENN 74-15 du 26/12/1974      		Réversion de la pension de l'agent féminin décédé (modification de la circulaire TS429 annexée à la Pers 74)
      DP 37-15 15/11/1985
      ENN 85-9 17/12/1985      		Mise en inactivité des agents féminins – Anticipation d'âge – Conjoint en situation de préretraite
      N. 81-35 du 27/10/81
      ENN 81-10 20/11/1981      		Droit à pension des agents mères d'un ou deux enfants
      Pers 756/N80-31 06/07/80
      ENN 80-6 du 02/09/1980      		Majoration de pension aux agents ayant élevé au moins trois enfants
      N 81-34 27/10/81
      ENN 81-10 20/11/1981      		Majoration de pension aux agents ayant élevé au moins trois enfants
      N 74-18 01/04/74
      ENN 74-5 du 13/5/1974      		Majoration de pension des agents ayant élevé un enfant handicapé physique
      N. 84-23 du 15/05/84
      ENN 84-5 du 31/7/1984      		Droits à pension de réversion
      N 80-03 du 28/01/80
      ENN 80-2 du 22/2/1980      		Droits à pension de réversion des conjoints divorcés ou séparés de corps
      N. 81-32 du 21/10/81
      ENN 81-9 du 13/11/1981      		Partage de la pension de réversion en cas de divorce
      N. 81-36 du 27/10/81
      ENN 81-10 du 20/11/1981      		Situation des veuves pensionnées
      N 81-39 du 29/10/81
      ENN 81-10 du 20/11/1981      		Réversion de la pension de l'agent féminin décédé
      DP 33-211 du 12/07/78
      ENN78-6 du 8/8/1978      		Agents féminins mères d'un enfant handicapé
      DP 37-43 de 28/07/1988
      ENN 88-2 du 12/9/1988      		Commission nationale d'invalidité
      N 84-27 du 2/07/84
      ENN 84-5 du 31/07/1984      		Invalidité :
      – gestion par le service IVD des agents bénéficiaires d'avances provisionnelles ;
      – constitution et envoi des dossiers à soumettre à la commission nationale d'invalidité.
      DP 37-14 du 7/11/1985
      ENN 85-9 du 17/12/1985      		Invalidité :
      – gestion par le service IVD des agents bénéficiaires d'avances provisionnelles.
      DP 37-41 du 1er/06/1988
      ENN 88-2 du 12/9/1988      		Rapatriés d'Afrique du Nord
      Application de la loi n° 87-503
      N 68-62 du 15/07/68
      ENN 69-10 du 19 août 1968      		Condition d'attribution de la pension vieillesse proportionnelle aux agents mères de famille
      DP 31-75 du 31/05/1976
      ENN 76-6 06/09/1976      		Bonifications d'annuités pour les agents déportés ou internés
      N 99-04 25/01/1999
      ENN 99-1 15/04/1999      		Pensions d'ancienneté, d'invalidité, de réversion (dernier coefficient de rémunération d'activité)
      Décision A -540 / B-410 du 15/03/1954
      ENN 1.260 du 10/05/1954      		Décision bénéfice agents accidentés du travail des prestations vieillesse analogues à celles des agents réformés de guerre