Liste non exhaustive des textes supprimés par l'article 2 du décret n° 2008-627 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières

Référence/Date	Libellé ou objet du texte
Pers 24 04/09/1946 ENN 821 16/12/1946	Date de titularisation devant servir au calcul de la retraite. Application du 1 de l'article 6 de l'annexe dispositions transitoires du statut
Pers 70 10/02/1947 ENN 838 du 7/03/1947	Statut national : application de l'annexe 3
Pers 197 24/03/1951 ENN 1141 du 23/04/1951	Dégagement des agents statutaires inaptes au travail après avoir atteint l'âge de mise en inactivité (55 ou 60 ans)
N 68-61 du 15/07/68 ENN 68-9 du 2 août 1968	Conditions d'attribution de la prestation pension
N. 68-90 du 08/11/1968 ENN 68-13 du 9/12/1968	Agents physiologiquement déficients désireux d'être mis en inactivité à partir de 50 ans
N. 74-23 du 02/05/74 ENN 74-5 du 13/5/1974	Anticipation accessible aux agents féminins mariés
N 74-67 26/111/1974 ENN 74-15 du 26/12/1974	Réversion de la pension de l'agent féminin décédé (modification de la circulaire TS429 annexée à la Pers 74)
DP 37-15 15/11/1985 ENN 85-9 17/12/1985	Mise en inactivité des agents féminins – Anticipation d'âge – Conjoint en situation de préretraite
N. 81-35 du 27/10/81 ENN 81-10 20/11/1981	Droit à pension des agents mères d'un ou deux enfants
Pers 756/N80-31 06/07/80 ENN 80-6 du 02/09/1980	Majoration de pension aux agents ayant élevé au moins trois enfants
N 81-34 27/10/81 ENN 81-10 20/11/1981	Majoration de pension aux agents ayant élevé au moins trois enfants
N 74-18 01/04/74 ENN 74-5 du 13/5/1974	Majoration de pension des agents ayant élevé un enfant handicapé physique
N. 84-23 du 15/05/84 ENN 84-5 du 31/7/1984	Droits à pension de réversion
N 80-03 du 28/01/80 ENN 80-2 du 22/2/1980	Droits à pension de réversion des conjoints divorcés ou séparés de corps
N. 81-32 du 21/10/81 ENN 81-9 du 13/11/1981	Partage de la pension de réversion en cas de divorce
N. 81-36 du 27/10/81 ENN 81-10 du 20/11/1981	Situation des veuves pensionnées
N 81-39 du 29/10/81 ENN 81-10 du 20/11/1981	Réversion de la pension de l'agent féminin décédé
DP 33-211 du 12/07/78 ENN78-6 du 8/8/1978	Agents féminins mères d'un enfant handicapé
DP 37-43 de 28/07/1988 ENN 88-2 du 12/9/1988	Commission nationale d'invalidité
N 84-27 du 2/07/84 ENN 84-5 du 31/07/1984	Invalidité : – gestion par le service IVD des agents bénéficiaires d'avances provisionnelles ; – constitution et envoi des dossiers à soumettre à la commission nationale d'invalidité.
DP 37-14 du 7/11/1985 ENN 85-9 du 17/12/1985	Invalidité : – gestion par le service IVD des agents bénéficiaires d'avances provisionnelles.
DP 37-41 du 1er/06/1988 ENN 88-2 du 12/9/1988	Rapatriés d'Afrique du Nord Application de la loi n° 87-503
N 68-62 du 15/07/68 ENN 69-10 du 19 août 1968	Condition d'attribution de la pension vieillesse proportionnelle aux agents mères de famille
DP 31-75 du 31/05/1976 ENN 76-6 06/09/1976	Bonifications d'annuités pour les agents déportés ou internés
N 99-04 25/01/1999 ENN 99-1 15/04/1999	Pensions d'ancienneté, d'invalidité, de réversion (dernier coefficient de rémunération d'activité)
Décision A -540 / B-410 du 15/03/1954 ENN 1.260 du 10/05/1954	Décision bénéfice agents accidentés du travail des prestations vieillesse analogues à celles des agents réformés de guerre