L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus règlementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières (IEG).

Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire (GTP) a été constitué pour procéder à l'analyse du corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG par application des dispositions de l'article 1er du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction alors applicable. Il a vocation à poursuivre ses travaux d'analyse et proposer de nouvelles listes de textes devenus obsolètes à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Pour débuter les travaux, les parties à l'accord précité ont convenu de la nécessité de mettre fin à des textes, en reprenant, pour ce faire les travaux engagés en 2017. La liste de textes considérés comme obsolètes, objet du présent accord, résulte de ces travaux.

Par ailleurs, dans les travaux 2017, certains textes relatifs à la retraite et à l'invalidité, identifiés comme obsolètes, ont d'ores-et-déjà été abrogés par l'article 2 du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel des IEG. Dans un souci de traçabilité, les parties au présent accord ont souhaité présenter la liste des textes concernés et identifiés dans le cadre des travaux en annexe 1, sans que cette liste ne soit exhaustive.