I. Objet du présent accord

Dans le cadre des travaux menés par le GTP, une liste des textes obsolètes auxquels il peut être mis fin a été identifiée.

Le présent accord fixe la liste des textes considérés comme obsolètes par les parties signataires :

Référence/Date	Libellé ou objet du texte
Textes relatifs aux indemnités
Pers 112 20-01-48 ENN 946 17-02-48	Indemnité de transport de fonds (risque physique)
Pers 289 25-10-56 Décision 1.362 du 15/11/1956	Indemnité de transport de fonds (risque physique)
Pers 340 11-08-58 ENN 58.9 10-09-58	Régime des motocyclettes et vélomoteurs
Pers 342 03-11-58 ENN 59.1 06-01-59	Conditions d'embauchage des jeunes agents sortant des écoles de métier et des centres d'instruction d'Électricité de France et de Gaz de France.
Pers 452 01-07-64 ENN 64-8 31-08-64	Situation des jeunes agents sortant des écoles nationales de métiers d'EDF et de GDF
Pers 534 08-09-69 ENN 69-13 13-10-69	Conditions d'embauchage des jeunes agents de maîtrise technique sortant des écoles nationales de métier.
Pers 451 03-06-64 ENN 64-8 31-08-64	Bicyclettes à moteur auxiliaire ou cyclomoteurs nécessaires au service. Dotation ou avance pour l'acquisition d'un engin personnel.
Pers 457 03-09-64 ENN 64.9 24-09-1964	Prime ordinateur
Pers 559 16-03-71 ENN 71.3 31-03-1971	Prime ordinateur
Pers 565 15-07-71 ENN 71.8 24-09-1971	Prime ordinateur
Pers 641 9-10-74 ENN74-12 18-10-74	Prime ordinateur
DP31-124 10-01-83 ENN 84-1 31-01-84	Prime ordinateur. Absence pour congé de maternité
N71-46 22-12-71 ENN 72-1 17-07-72	Prime de productivité. Congé de maternité
Pers 611 20-07-73 ENN 73-7 3-08-73	Prime de « perforeurs » et « vérifieurs »
DP34-121 16-02-89 ENN 89-2 18-07-89	Indemnité de départ en inactivité. Régime fiscal
DP34-106 19-01-88	Indemnité de départ en inactivité. Régime fiscal
Textes relatifs à la retraite
N 84-16 29/03/1984 ENN 84-4 24/05/1984	Indemnités journalières non-cumul avec une pension vieillesse
DP 31-120 29/07/1983 ENN 83-5 01/09/1983	Cumuls de pensions de retraite et de revenus d'activités
DP 31-140 01/07/1986 ENN 86-5 13/08/1986	Cumuls de pensions de retraite et de revenus d'activités, contribution de solidarité
DP 33-141 05/08/1975 ENN 75-8 19/08/1975	IRCANTEC
DP 33-205 12/05/1978 ENN 78-4 22/06/1978	IRCANTEC
DP 23-57 1/09/95 ENN 95-6 du 20/11/1995	Reversement de cotisation IRCANTEC
DP 33-227 du 30/01/79 ENN 79-2 du 17/04/1979	Reversement de cotisation IRCANTEC
N89-5 du 9/02/89 ENN 89-2 du 16/6/1989	Validation des services de non statutaire
N 89-15 du 30/05/89 ENN 89-2 du 16/6/1989	Transfert des retenues IVD – Départ sans droit à pension

L'ensemble des textes cités dans le tableau ci-dessus ainsi que dans l'annexe 1 seront archivés sur le site internet du secrétariat général des employés (SGE) des IEG. Ils resteront ainsi accessibles à l'ensemble des salariés et pensionnés de la branche des IEG qui pourront s'y référer, particulièrement s'ils ont bénéficié de ces textes antérieurement à leur abrogation.

Les argumentaires ayant abouti au constat d'obsolescence seront aussi accessibles sur le site internet du SGE des IEG.

Dans l'hypothèse où une entreprise appliquerait tout ou partie d'un texte considéré comme obsolète par le présent accord et auquel il serait mis fin, les groupements d'employeurs recommandent aux entreprises concernées d'ouvrir une négociation d'entreprise sur la thématique concernée.