Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.
Textes Salaires
ABROGÉSalaires (article 18 de la convention) Convention collective nationale du 18 mai 1988
ABROGÉSalaires (article 18 de la convention) Avenant n° 1 du 16 décembre 1988
ABROGÉSalaires (article 18 de la convention) Avenant n° 2 du 12 décembre 1989
ABROGÉSalaires Avenant n° 3 du 20 décembre 1990
ABROGÉSalaires Avenant n° 5 du 29 janvier 1992
ABROGÉSalaires Avenant n° 6 du 1 janvier 1995
ABROGÉSalaires Avenant n° 7 du 9 janvier 1997
ABROGÉSalaires Avenant n° 8 du 30 janvier 1998
ABROGÉSalaires Avenant n° 10 du 4 janvier 1999
ABROGÉSalaires Avenant n° 11 du 18 février 2000
Avenant n° 13 du 22 janvier 2002 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2002
ABROGÉSalaires Avenant n° 17 du 5 février 2003
ABROGÉSalaires. Avenant n° 18 du 20 septembre 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 20 du 10 novembre 2005
Avenant du 26 septembre 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006
Avenant n° 23 du 25 juillet 2007 relatif aux salaires minima conventionnels 2007-2008
Avenant n° 24 du 9 octobre 2008 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2008
Avenant n° 26 du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux 2009-2010
Avenant n° 28 du 13 juillet 2010 relatif aux salaires minima
Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Avenant n° 31 du 9 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
Avenant n° 33 du 20 décembre 2012 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012
Avenant n° 34 du 29 mars 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2013
Avenant n° 35 du 19 mars 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
Accord n° 36 du 20 février 2015 relatif aux salaires minima et à la valeur du point pour l'année 2015
Avenant n° 37 du 30 mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016
Avenant n° 38 du 16 mai 2017 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2017
Avenant n° 40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018
Avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020
Avenant n° 44 du 13 avril 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2021
Avenant n° 45 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2021
Avenant n° 46 du 27 juillet 2022 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2022
Avenant n° 47 du 24 mai 2023 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2023
Avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2024
Avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025
En vigueur
Une première négociation sur les minima conventionnels est intervenue dans le courant du 1er trimestre 2022. L'avenant ainsi négocié n'a pas recueilli le seuil de signatures suffisants. Compte tenu de l'annonce imminente d'une hausse sensible du Smic et d'une hausse de l'inflation significative, les partenaires sociaux, soucieux à la fois de maintenir la qualité du dialogue social et de prendre en compte l'enjeu du pouvoir d'achat, ont décidé de se réunir à nouveau. Ils ont ensemble abouti à un accord repris dans le présent avenant.
En vigueur
Par dérogation exceptionnelle à l'article 18 de la présente convention collective, à compter du 1er mai 2022, les parties conviennent de revaloriser la grille des minima conventionnels comme suit :
(En euros.)
Niveau / Échelon Coefficient Salaire minimum mensuel brut
pour 35 heuresTaux d'augmentation
octobre 2021 / mai 20221,1 100 1 744 9,0 % 1,2 110 1 788 9,0 % 2,1 123 1 845 9,0 % 2,2 143 1 915 8,1 % 2,3 163 1 966 6,2 % 3,1 176 2 020 6,2 % 3,2 203 2 136 6,3 % 4,1 300 2 550 6,5 % 4,2 390 2 935 6,6 % 5,1 457 3 222 6,8 % 5,2 590 3 790 6,9 % 5,3 723 4 358 7,0 % 6 787 4 632 7,0 % En vigueur
Pour les salariés dont la durée du travail est calculée en jours, les parties fixent le minimum conventionnel annuel à trente-trois mille cent quatre-vingt-quinze euros (33 195 €) à compter du 1er mai 2022.
Le salaire annuel brut minimum pour 218 jours de travail par an inclut la journée de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.
Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d'une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient du fait de la nature de leurs activités et du fait de leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.
En vigueur
Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.En vigueur
Les parties signataires ont convenu de se réunir à nouveau au mois de septembre 2022 pour débattre d'éventuels ajustements des salaires minima conventionnels, sans suspension du présent avenant. À cette occasion, l'analyse des parties signataires s'appuiera notamment sur l'évolution des paramètres suivants : permis de construire accordés, volume des mises en vente, volume des ventes, démarrages de chantiers (ces quatre indicateurs afférents au logement), inflation et conditions d'octroi des prêts immobiliers aux particuliers.En vigueur
Compte tenu de l'objet de l'avenant, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.