Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988. - Textes Salaires - Avenant n° 43 du 10 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020

Etendu par arrêté du 22 juillet 2020 JORF 1 août 2020

IDCC

  • 1512

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FPI,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT ; FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2020-18
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les partenaires sociaux conviennent d'une augmentation de 1,3 % des deux valeurs de point par rapport aux valeurs de point 2019.

    À compter du 1er janvier 2020 :

    La première valeur de point, à multiplier par le coefficient 100, s'établit à 15,63 €.

    La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l'emploi et le coefficient 100, s'établit à 3,94 €.

    Il en résulte à compter du 1er janvier 2020 la nouvelle grille de salaires minimaux ci-après :

    NiveauÉchelonCoef.Salaire mensuel minimal coefficient 100 par application de la 1re valeur de pointComplément de salaire par application de la 2e valeur de pointTotal pour 35 heures
    111001 563 €01 563 €
    21101 563 €40 €1 603 €
    211231 563 €91 €1 654 €
    21431 563 €170 €1 733 €
    31631 563 €249 €1 812 €
    311761 563 €300 €1 863 €
    22031 563 €406 €1 969 €
    413001 563 €788 €2 351 €
    23901 563 €1 143 €2 706 €
    514571 563 €1 407 €2 970 €
    25901 563 €1 931 €3 494 €
    37231 563 €2 455 €4 018 €
    67871 563 €2 707 €4 270 €

  • Article 2

    En vigueur étendu


    À la place de l'application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties fixent à 30 937 € le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours. Les parties signataires rappellent que les salariés concernés par la conclusion d'une convention annuelle de forfait établie en jours occupent des fonctions de niveau 4 à 6 et bénéficient de par la nature de leurs activités et de par leur niveau de formation et d'expérience, d'une autonomie dans l'organisation de leur travail et dans l'exercice de leur mission.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les parties signataires rappellent qu'un accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 février 2011.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Compte tenu de l'objet de l'accord, qui détermine les minima salariaux pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, il n'y a pas lieu de prévoir de disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Le présent accord est communiqué à l'ensemble des organisations syndicales de salariés pour exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.

    Il est conclu pour une durée indéterminée.

    Il est déposé au ministère du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris. Le secrétariat de la commission paritaire est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

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