En vigueur
Dans le cadre de la restructuration conventionnelle, les partenaires sociaux de la branche de la production agricole et des CUMA et de la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public envisagent un rapprochement de ces deux branches. Ils estiment que cette démarche répond à un certain nombre de cohérences entre les branches notamment en termes d'activité et de métiers, justifiant pleinement cette démarche.
Pour y parvenir et afin de mener les discussions sur les évolutions des dispositifs existants, ils ont souhaité établir un accord d'élargissement du champ conventionnel de la branche de la production agricole et des CUMA à la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.
Par conséquent, le présent accord a pour objet :
– de définir un accord de champ d'application,
– de définir une méthode ainsi qu'un calendrier de rapprochement.Eu égard à cet objet, le présent accord n'a pas de vocation particulière à contenir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur
Le champ d'applicationLes partenaires sociaux définissent une branche professionnelle comme un ensemble d'activités économiques proches, cohérentes et complémentaires. Ce champ est librement déterminé par les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans les champs existants concernés.
Ils considèrent que le champ de cet élargissement vise :
– au titre de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-Mer), les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du code rural (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– au titre de la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), les employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public, situés sur le territoire national.(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)Articles cités
En vigueur
La méthode et le calendrierLes partenaires sociaux décident de désigner en tant que branche de rattachement, la branche de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024).
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), une fois le champ d'application modifié pour intégrer les employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public situés sur le territoire national, la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017) deviendra un accord collectif sectoriel étendu.
Conformément au préambule de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, et dans le cadre d'un dialogue social renforcé, ces accords collectifs font l'objet de négociations régulières répondant aux besoins exprimés. De plus, et conformément à l'article 1.4.2 de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA, ces dispositions sectorielles ne pourront être que plus favorables que celles contenues dans la convention collective nationale du 15 septembre 2020.
Parallèlement, comme convenu dans l'accord d'objectifs du 15 novembre 2016 sur la restructuration de la négociation collective de l'interbranche agriculture, les champs d'application des accords suivants, a minima :
– l'accord national du 21 janvier 1992 relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture et à ses avenants ;
– l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles du 2 octobre 1984 et à ses avenants ;
– et l'accord national du 4 décembre 2012 sur la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'ASCPA (association sociale et culturelle paritaire en agriculture,
devront être modifiés pour comprendre les employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public.Par ailleurs, il conviendra d'adapter en conséquence l'accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite CPPNI.
Les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est signé dans le respect et en application des arrêtés de mesure de représentativité tant des organisations patronales que des organisations syndicales de salariés.
En vigueur
La durée et la date d'applicationLe présent accord expirera automatiquement et sans formalisme particulier à l'issue de l'extension des avenants élargissant le champ d'application de la convention collective nationale de la production agricole et des Cuma, et des accords cités dans l'article 2 du présent accord.
Il prend effet à compter de la publication de son arrêté d'extension.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail.
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)
Accord du 1er février 2022
Extension
Etendu par arrêté du 13 sept. 2022 JORF 21 sept. 2022
IDCC
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 1er février 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles FNSEA ; Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FNCUMA ; Association française des parcs zoologiques AFdPZ,
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire CFDT ; Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ; Fédération CFTC de l'agriculture ; Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
Numéro du BO
2022-26