Les partenaires sociaux définissent une branche professionnelle comme un ensemble d'activités économiques proches, cohérentes et complémentaires. Ce champ est librement déterminé par les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives dans les champs existants concernés.

Ils considèrent que le champ de cet élargissement vise :
– au titre de la convention collective nationale de la production agricole et des CUMA (IDCC 7024), sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements, régions et collectivités d'Outre-Mer), les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1, 1° du code rural (à l'exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses et des parcs zoologiques) et 4° du code rural (à l'exception de la conchyliculture) ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
– au titre de la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (IDCC 7017), les employeurs et salariés des parcs zoologiques privés ouverts au public, situés sur le territoire national.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.  
(Arrêté du 13 septembre 2022 - art. 1)