Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
Textes Salaires
ABROGÉSalaires (Annexe VII) Convention collective nationale du 13 août 1999
ABROGÉAccord du 20 septembre 2000 relatif aux salaires
Avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 relatif à la rémunération minimale des encaisseurs
ABROGÉSalaires Avenant du 7 novembre 2001 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant du 4 février 2003 relatif aux salaires
Accord du 20 juin 2005 relatif aux salaires
Accord « Salaires » du 10 septembre 2007
Avenant « Salaires » du 19 mai 2008
Accord du 4 novembre 2009 relatif aux salaires
Accord du 11 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011
Accord du 22 septembre 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011
Accord du 26 mars 2013 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2013
Accord du 19 avril 2016 relatif aux salaires et à la valeur du point
Accord du 12 mars 2018 relatif aux salaires pour l'année 2018
Accord du 16 mars 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020
Accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
Avenant rectificatif du 17 mai 2022 à l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
Accord du 13 décembre 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
En vigueur
À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles.
Cet accord du 15 mars 2022 a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022.
Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France.
Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux.
Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.
Articles cités
En vigueur
Champ d'application
Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord qu'il modifie.En vigueur
Rectification de l'erreur matérielle de l'annexe IIIl est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.
Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit :
Cadres VII 280 696 3,484 32 008,20 € 290 745 3,484 34 261,66 € 300 873 3,484 40 148,22 € 330 885 3,484 40 700,09 € VIII 360 947 3,484 43 551,39 € 390 1024 3,484 47 092,53 € 420 1101 3,484 50 633,67 € IX 450 1346 3,484 61 900,92 € 500 1592 3,484 73 214,17 € 550 1754 3,484 80 664,36 € La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.
En vigueur
Dispositions finalesLa présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'accord du 15 mars 2022, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée.
Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié.
Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.
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