La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'accord du 15 mars 2022, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée.

Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié.

Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.