Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 - Textes Salaires - Accord du 16 mars 2020 relatif aux salaires pour l'année 2020

Etendu par arrêté du 12 août 2020 JORF 22 août 2020

IDCC

  • 2098

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    ANCR ; FIGEC ; SIST ; SNPA ; SORAP ; SP2C ; SYNAPHE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FEC FO ; F3C CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-18
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      C'est conformément à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires que les partenaires sociaux de la branche se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour négocier et conclure le présent accord visant à revaloriser les grilles de salaires.

      Les parties signataires précisent que cette négociation annuelle a été exceptionnellement ouverte dès la fin d'année 2019 compte tenu, d'une part, de l'échec de la négociation en 2019 et, d'autre part, du délai particulièrement long d'extension, 9 mois, de l'accord salaires 2018 signé le 12 mars 2018.

      Elles ajoutent que c'est en responsabilité et en dépit d'un contexte économique et sanitaire inédit, qu'elles ont entendu signer le présent accord.

      Il est enfin rappelé, conformément à l'article L. 2253-1 du code du travail, que les dispositions conventionnelles de branche portant sur les rémunérations sont impératives et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet, au travers d'un accord ou d'une convention d'un niveau inférieur, d'une dérogation dans un sens moins favorable pour les salariés.  (1)

      (1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, alinéa exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, ces stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.  
      (Arrêté du 12 août 2020 - art. 1)

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application


    Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Revalorisations

    Les valeurs de point sont fixées à hauteur de :
    – 3,483 € pour le statut employés ;
    – 3,482 € pour le statut technicien, agent de maîtrise ;
    – 3,48 € pour le statut cadre.

    Les indices de rémunération des coefficients 120 à 290 sont modifiés.

    Pour le coefficient 120 revalorisé, le taux horaire brut s'élève à 10,15 €.

    Les grilles de rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Caractère transitoire de certains coefficients
  • Article 3.1

    En vigueur étendu

    Rappel du caractère transitoire de certains coefficients

    S'agissant du coefficient 120, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 6 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

    S'agissant du coefficient 280, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

    S'agissant du coefficient 290, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 12 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

    La durée d'application des autres coefficients reste inchangée, s'agissant en particulier du caractère transitoire des coefficients 120, 130 et 140 pour les emplois d'hôte(sse) accueil/standard, d'hôte(sse) événementiel, d'animateur(trice) commercial(e) et d'optimisateur(trice) linéaire, ou des coefficients 120 et 140 pour les télésecrétaires et téléopérateurs(trices), tels que visés par les accords de classification antérieurs.

  • Article 3.2

    En vigueur étendu

    Caractère transitoire pour un nouveau coefficient

    Les parties se sont accordées afin de retenir, de manière dérogatoire aux principes conventionnels régissant les classifications, le caractère transitoire pour un nouveau coefficient, en plus de ceux déjà concernés et rappelés à l'article précédent.

    Ainsi, s'agissant du coefficient 200, la durée d'application de ce coefficient ne peut excéder 24 mois, sauf dispositions contraires négociées à cet effet, et ce pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services, dans la mesure où ce coefficient concerne l'ensemble des activités quelle que soit l'organisation patronale concernée.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modalités d'application de la grille annuelle (annexe II)
  • Article 4.1

    En vigueur étendu

    Les effectifs concernés par la grille annuelle visée à l'annexe II


    Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle de chacune des sociétés du secteur concerné, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, effectifs classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.

  • Article 4.2

    En vigueur étendu

    Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération visée à l'annexe II

    En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale mensuelle à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.

    Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés est établie en annexe II.

    La grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.

    Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Égalité salariale

    Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » et indiquent qu'il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raisons objectives pouvant les justifier, en veillant notamment au respect des dispositions de l'accord de branche relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 28 mai 2009.

    Il est également précisé que la branche a inscrit dans ses thèmes de négociation 2020 celui de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dispositions finales

    Négocié conformément au calendrier et à la méthodologie paritaire propres à la branche, le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.

    Les signataires insistent particulièrement, vu l'historique des durées d'extension de leurs précédents accords de salaires, sur leur volonté d'obtenir une extension du présent accord dans les meilleurs délais, conformément notamment aux termes de l'article L. 2261-26 du code du travail qui prévoient une procédure d'examen accéléré.

    Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    Enfin et conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Grille des rémunérations minimales mensuelles

      StatutNiv.Coef.Ind.Pt.Rém.
      Empl.I1204423,4831 539,49 €
      1304443,4831 546,45 €
      1404463,4831 553,42 €
      II1504483,4831 560,38 €
      1604503,4831 567,35 €
      III1704583,4831 595,21 €
      1904773,4831 661,39 €
      TAMIV2005073,4821 765,37 €
      2205343,4821 859,39 €
      V2305483,4821 908,14 €
      2405633,4821 960,37 €
      VI2505793,4822 016,08 €
      2605993,4822 085,72 €
      CadresVII2806943,482 415,12 €
      2907433,482 585,64 €
      3008713,483 031,08 €
      3308833,483 072,84 €
      VIII3609453,483 288,60 €
      39010223,483 556,56 €
      42010993,483 824,52 €
      IX45013443,484 677,12 €
      50015903,485 533,20 €
      55017523,486 096,96 €
    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe II

      Grille des rémunérations minimales annuelles (effectifs commerciaux – art. 4)

      StatutNiv.Coef.Ind.Pt.Rém.
      CadresVII2806943,4831 879,58 €
      2907433,4834 130,45 €
      3008713,4840 010,26 €
      3308833,4840 561,49 €
      VIII3609453,4843 409,52 €
      39010223,4846 946,59 €
      42010993,4850 483,66 €
      IX45013443,4861 737,98 €
      50015903,4873 038,24 €
      55017523,4880 479,87 €
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