Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 - Textes Attachés - Accord du 22 novembre 2021 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2021-2022

IDCC

  • 2128

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 22 novembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    ANEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; FO ; CFE-CGC ; UNSA,

Condition de vigueur

  • Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Numéro du BO

  • 2021-52
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • (non en vigueur)

      Périmé

      L'avenant n° 21 à la convention collective de la mutualité a consacré l'existence, les missions et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

      Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel, coïncidant avec l'année scolaire. Celui-ci est élaboré lors de la première réunion qui suit la rentrée du mois de septembre et est consacré par un accord.

      Dans une démarche de modernisation de la convention collective de la mutualité, un premier accord de méthode ayant pour objet de fixer le champ des travaux de révision et de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien a été signé le 15 mars 2019. Un deuxième accord de méthode portant sur le même objet a été signé le 12 mars 2021.

      À l'occasion des premières CPPNI de la période 2021/2022, qui se sont déroulées le 21 septembre et le 22 octobre 2021, les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social qui fait l'objet des dispositions qui suivent.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé

    Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2021/2022 selon le calendrier indicatif précisé ci-dessous :
    – négociation annuelle obligatoire sur les salaires (deuxième semestre 2021) ;
    – loi Pacte : poursuite des négociations autour de l'accord destiné à accompagner à la mise en place d'un dispositif d'intéressement au sein des entreprises de la branche (deuxième semestre 2021) ;
    – handicap (deuxième semestre 2021) ;
    – mise en conformité de la convention collective de la mutualité : article 4.3 relatif à la période d'essai (deuxième semestre 2021) ;
    – mise en œuvre de l'article 4.3 de l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 – Clause de rendez-vous (deuxième semestre 2021) ;
    – transposition des mesures salariales issues du « Ségur de la santé » (deuxième semestre 2021) ;
    – prévoyance : choix de l'organisme recommandé (deuxième semestre 2021/premier semestre 2022) ;
    – mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques suivantes (deuxième semestre 2021/premier semestre 2022) :
    –– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
    –– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
    –– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
    –– mise en place d'un dispositif de médiation ;
    –– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus ;
    – prolongation de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité du 12 mars 2021 ;
    – qualité de vie au travail (QVT) sous l'angle du proche aidant (premier semestre 2022).

    Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé

    Le tableau ci-dessous fixe les dates et horaires des CPPNI pour la période 2021/2022.

    21 septembre 20219 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
    22 octobre 20219 h 30
    25 novembre 20219 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
    15 décembre 20219 h 30
    1er février 20229 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
    15 mars 20229 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
    14 avril 20229 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
    17 mai 20229 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
    9 juin 20229 h 30 – prolongation l'après-midi (1)
    (1) En fonction de l'ordre du jour.

    Les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier ces dates et horaires.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé

    Comme le stipule l'article 18.1.2 de la convention collective de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'avenant 21 susmentionné, les réunions de la CPPNI sont organisées par son secrétariat, assuré par l'ANEM, qui transmet l'ordre du jour aux participants, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tout document utile à la bonne compréhension des sujets afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.

    Si les thèmes de négociation prévus à l'article 1er du présent accord le justifient, des groupes de travail paritaires pourront être mis en place afin d'en aborder les aspects techniques.

    Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure des accords de méthode au gré des besoins. Ils conviennent que cette possibilité ne sera pas automatique et supposera la conclusion d'un accord spécifique.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé

    Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.

    Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Périmé

    Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).

    Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

    Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche mutualité.

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