Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
- Textes Attachés
- Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000
- Annexe II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000) Convention collective nationale du 31 janvier 2000
- Annexe III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité Convention collective nationale du 31 janvier 2000
- Annexe IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
- Annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
- Annexe Classification - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective Convention collective nationale du 31 janvier 2000
- Annexe 8 : Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche
- Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
- Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
- Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne)
- Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
- Avenant du 27 janvier 2003 relatif à la modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification
- Avenant du 24 octobre 2003 portant modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance
- Accord du 17 décembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 relatif à diverses modifications de mise en conformité de la convention
- Avenant n° 8 du 3 mars 2004 portant modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)
- Accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
- Avenant n° 9 du 29 mars 2005 portant modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
- Avenant n° 10 du 7 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance
- Avenant n° 11 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
- Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
- Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires
- Accord du 21 février 2007 sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006
- Avenant n° 1 du 28 mars 2007 relatif à l'accord compte épargne-temps (Orne)
- accord du 20 juin 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
- Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail (Orne)
- Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
- Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical
- Accord du 15 juillet 2009 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
- Avenant n° 15 du 28 avril 2010 portant modification de la convention
- Accord du 24 septembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle
- Accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Avenant n° 16 du 18 janvier 2012 relatif à la prévoyance
- Avenant n° 17 du 29 février 2012 relatif au financement du dialogue social
- Accord du 15 mars 2013 relatif à la commission de validation des accords
- Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
- Accord du 5 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle pour l'année 2015
- Accord du 11 février 2015 relatif au travail à temps partiel
- Avenant n° 19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé (Annexe 7)
- Accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
- Avenant du 4 novembre 2015 relatif au rôle des IRP en matière de formation professionnelle
- Accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation et au développement de l'alternance
- Accord du 20 mai 2016 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
- Avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical
- Avenant n° 21 du 1er juin 2017 portant modification de l'article 18 de la convention collective (mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
- Accord du 2 novembre 2017 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018
- Avenant n° 22 du 8 décembre 2017 portant modification de l'article 15.2 de la convention collective
- Avenant n° 23 du 8 décembre 2017 relatif à la prorogation de la contribution formation professionnelle
- Accord du 23 octobre 2018 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2018-2019
- Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social
- Avenant n° 24 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 9.14 de la convention collective
- Avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention
- Accord du 7 décembre 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
- Accord du 9 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
- Accord de méthode du 15 mars 2019 relatif à la modernisation de la convention collective
- Avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective
- Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
- Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité
- Accord du 20 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2019-2020
- Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective
- Avenant n° 29 du 13 décembre 2019 relatif à la reconversion et promotion par alternance (« Pro A »)
- Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention
- Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »
- Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé dans le cadre du « Ségur de la santé »
- Accord du 15 octobre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2020-2021
- Avenant n° 31 du 20 novembre 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective
- Avenant du 5 février 2021 à l'accord du 20 septembre 2019 relatif à la participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité (art. 4)
- Accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
- Accord de méthode du 12 mars 2021 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
- Avenant n° 32 du 16 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi
- Accord du 22 novembre 2021 relatif à l'accompagnement de la mise en place d'un dispositif d'intéressement
- Accord du 22 novembre 2021 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2021-2022
- Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale
- Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » périmètre sanitaire médico-social
- Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 »
- Accord de méthode du 15 juin 2023 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
- Accord du 19 septembre 2023 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2022/2024
- Avenant n° 33 du 26 octobre 2023 relatif à la modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective
- Avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification de la convention collective (Point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »)
- Accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la prestation de service unique (PSU)
(non en vigueur)
Périmé
L'avenant n° 21 à la convention collective de la mutualité a consacré l'existence, les missions et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel, coïncidant avec l'année scolaire. Celui-ci est élaboré lors de la première réunion qui suit la rentrée du mois de septembre et est consacré par un accord.
Dans une démarche de modernisation de la convention collective de la mutualité, un premier accord de méthode ayant pour objet de fixer le champ des travaux de révision et de modernisation de la convention collective de la mutualité, ainsi que leur cadencement et les moyens alloués aux partenaires sociaux pour les mener à bien a été signé le 15 mars 2019. Un deuxième accord de méthode portant sur le même objet a été signé le 12 mars 2021.
À l'occasion des premières CPPNI de la période 2021/2022, qui se sont déroulées le 21 septembre et le 22 octobre 2021, les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social qui fait l'objet des dispositions qui suivent.
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Article 1er (non en vigueur)
Périmé
Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2021/2022 selon le calendrier indicatif précisé ci-dessous :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires (deuxième semestre 2021) ;
– loi Pacte : poursuite des négociations autour de l'accord destiné à accompagner à la mise en place d'un dispositif d'intéressement au sein des entreprises de la branche (deuxième semestre 2021) ;
– handicap (deuxième semestre 2021) ;
– mise en conformité de la convention collective de la mutualité : article 4.3 relatif à la période d'essai (deuxième semestre 2021) ;
– mise en œuvre de l'article 4.3 de l'accord de branche relatif au financement du dialogue social du 9 novembre 2018 – Clause de rendez-vous (deuxième semestre 2021) ;
– transposition des mesures salariales issues du « Ségur de la santé » (deuxième semestre 2021) ;
– prévoyance : choix de l'organisme recommandé (deuxième semestre 2021/premier semestre 2022) ;
– mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques suivantes (deuxième semestre 2021/premier semestre 2022) :
–– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois-repères ;
–– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation ;
–– identification des dispositions prévues par la convention collective de la mutualité qui nécessiteraient une mise en cohérence au regard des nouveautés introduites par les travaux listés ci-dessus ;
– prolongation de l'accord de méthode relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la mutualité du 12 mars 2021 ;
– qualité de vie au travail (QVT) sous l'angle du proche aidant (premier semestre 2022).Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.
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Articles cités
Article 2 (non en vigueur)
Périmé
Le tableau ci-dessous fixe les dates et horaires des CPPNI pour la période 2021/2022.
21 septembre 2021 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1) 22 octobre 2021 9 h 30 25 novembre 2021 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1) 15 décembre 2021 9 h 30 1er février 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1) 15 mars 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1) 14 avril 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1) 17 mai 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1) 9 juin 2022 9 h 30 – prolongation l'après-midi (1) (1) En fonction de l'ordre du jour. Les partenaires sociaux se réservent le droit de modifier ces dates et horaires.
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Article 3 (non en vigueur)
Périmé
Comme le stipule l'article 18.1.2 de la convention collective de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'avenant 21 susmentionné, les réunions de la CPPNI sont organisées par son secrétariat, assuré par l'ANEM, qui transmet l'ordre du jour aux participants, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour est accompagné de tout document utile à la bonne compréhension des sujets afin de permettre l'efficience de la séance de négociation.
Si les thèmes de négociation prévus à l'article 1er du présent accord le justifient, des groupes de travail paritaires pourront être mis en place afin d'en aborder les aspects techniques.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de conclure des accords de méthode au gré des besoins. Ils conviennent que cette possibilité ne sera pas automatique et supposera la conclusion d'un accord spécifique.
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Article 4 (non en vigueur)
Périmé
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. À l'échéance de son terme, ses dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.
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Article 5 (non en vigueur)
Périmé
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche mutualité.
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