Les articles ci-dessous sont modifiés comme suit :

« Article 3
Entreprises de moins de 50 salariés

Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront jusqu'au 1er novembre 2021 :
– d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait :
–– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en communs ;
–– et le cas échéant les indemnités kilométriques selon le barème fiscal (6 chevaux jusqu'à 5 000 kilomètres) ;
–– frais hôtel (Paris) : 120 € ;
–– frais hôtel (Province) : 95 €.

L'entreprise prendra à sa charge les frais de repas.

Article 4
Suivi du dispositif

En lien avec la branche, l'OPCO 2i et ses délégations régionales assureront simultanément l'information et la mise en œuvre du dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) organisera, en lien avec l'OPCO 2i, de nouvelles évaluations de ce dispositif, notamment le 1er novembre 2021.

Sur la base des évaluations, la CPNEFP procédera, le cas échéant, pendant toute la durée de l'accord initial du 4 décembre 2020, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i. Elle pourra, notamment, réajuster le montant alloué aux entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, et les montants des frais de déplacement (hébergement et transport).

Au-delà de ces évaluations, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche organisera, en lien avec l'OPCO 2i, à chacune de ses réunions le suivi de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées. »

« Article 2.2
Ouverture du dispositif à toutes les entreprises

À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.

Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). »

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il est conclu pour la même durée que l'accord initial du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.

Il cessera donc de produire ses effets le même jour que l'accord du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.