Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

Textes Attachés : Accord du 4 décembre 2020 relatif aux mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle

Extension

Etendu par arrêté du 21 mai 2021 JORF 29 mai 2021

IDCC

  • 998

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 4 décembre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEDENE,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; FO ; FNCB CFDT,

Condition de vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.

Numéro du BO

2021-2

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979.

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Par le présent accord, les signataires affirment la nécessité d'accompagner les impacts de la crise sanitaire « Covid-19 » sur l'activité de la branche professionnelle des services énergie environnement et d'activer le dispositif mesures d'urgence OPCO2i afin de renforcer les dispositifs de formation existant pour :
      – 36 000 collaborateurs répartis dont plus de 80 % OETAM ;
      – dans 600 entreprises dont 90 % ont moins de 50 salariés ;
      – dans 2 grandes familles de métiers : efficacité énergétique, chaleur renouvelable et récupération ;
      – une branche dont les entreprises de services ont des activités diversifiées, autour de la transition énergétique (principalement de la production d'énergie locale et renouvelable) au cœur de la stratégie du plan de relance du Gouvernement.

      La crise sanitaire, et tout particulièrement lors des périodes de confinement, a généré une baisse d'activité, notamment dans les domaines suivants :
      – multiservices nécessitant l'intervention chez les occupants (interventions limitées à la sécurité des biens et des personnes) ;
      – travaux jusqu'à la mise à l'arrêt complet ;
      – multitechniques en fort ralentissement voire à l'arrêt (collectivités, établissements recevant du public, bureaux) ;
      – les emplois concernés sont principalement les populations techniques, tout particulièrement, techniciens d'exploitation, techniciens de maintenance, ouvriers (plombiers, électriciens, dépanneurs, installateurs…), chefs de chantiers.

      Cette crise vient accélérer significativement une situation qui nécessitait d'ores et déjà une évolution de nos métiers, notamment au travers des compétences suivantes :
      – digitalisation et acculturation au digital ;
      – renforcement de la relation client et du sens du service ;
      – évolution des technologies,
      et tout particulièrement, le renforcement des compétences techniques, numériques et comportementales identifiées dans le cadre de 2 études prospectives menées par notre branche professionnelle.

      Aussi, notre branche a identifié un fort besoin d'adaptation des compétences liées à cette accélération dans un contexte socio-économique dégradé et propose d'investir massivement dans les actions de développement ciblées et mobiliser les fonds associés pour limiter au maximum un retard et une perte de compétences préjudiciables aux salariés et à la performance et la compétitivité des entreprises à court-moyen terme.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord s'applique à toutes les entreprises visées par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique.

    Il s'applique à tous les salariés dont relèvent les entreprises et établissements précités.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les mesures énoncées dans cet accord ont pour objectif de :
    – maintenir l'attractivité des métiers de services énergie environnement ;
    – défendre l'emploi en permettant un recours ciblé aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications visées ;
    – permettre aux entreprises de la filière d'anticiper les évolutions nécessaires afin de s'adapter plus rapidement aux besoins conjoncturels de ses clients.

    Les fonds destinés aux mesures d'urgence dans le cadre de l'OPCO2i sont sollicités dans le cadre d'une enveloppe d'1 million d'euros dédiée à notre branche professionnelle.

    2.1. Actions et compétences visées

    Le présent accord vise le financement prioritaire :
    – du coût pédagogique des actions de formation dédiées au développement des compétences métier (hors santé sécurité), dont les formations certifiantes représenteront au minimum 50 % de l'enveloppe globale ;
    – dont les compétences visées sont identifiées dans la synthèse des études menées par la branche professionnelle (articles 2.1.1 et 2.1.2 ci-après).

    2.1.1. Compétences visées par l'étude prospective de l'observatoire des métiers et des qualifications énergie – Environnement (septembre 2017)

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

    https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC

    Dans ce cadre, la branche souhaite prioriser le financement de ses 10 CQP de branche répondant aux objectifs de compétences clés et permettant à chaque collaborateur de valoriser la certification dans son parcours :

    CQPActivités visées
    ÉlectrothermiquePrendre en charge les équipements électriques des installations thermiques.
    Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations thermiques.
    Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations thermiques.
    Communiquer avec son environnement.
    ÉlectroclimatiquePrendre en charge les équipements électriques des installations climatiques.
    Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations climatiques.
    Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations climatiques.
    Communiquer avec son environnement.
    ÉlectrofrigorifiquePrendre en charge les équipements électriques des équipements électriques des productions frigorifiques.
    Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des productions frigorifiques.
    Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des productions frigorifiques.
    Communiquer avec son environnement.
    Efficacité énergétiqueÉtude technique et économique : suivi technique et maîtrise des coûts.
    Réalisation : essais – mise en service – contrôles, optimisation.
    Organisation des activités.
    Animation et coordination d'équipes.
    Relations clients – fournisseurs.
    Exploitation génie climatiquePrendre en charge les l'installation sous contrat.
    Conduire une installation de génie climatique.
    Réaliser une maintenance préventive.
    Réaliser une maintenance corrective.
    Communiquer avec la hiérarchie et le client.
    Traitement des eaux génie climatiqueIntervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.
    Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les installations du génie climatique.
    Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.
    Participer à la maintenance corrective.
    Communiquer avec son environnement.
    Traitement des eaux de piscineIntervenir sur des installations de traitement d'eaux pour piscine.
    Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les eaux des piscines.
    Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les piscines.
    Participer à la maintenance corrective.
    Communiquer avec son environnement.
    Traitement des eaux des installations de vapeurIntervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations de vapeur.
    Réaliser les opérations de gestion des installations de traitement d'eau pour les installations vapeur.
    Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement des eaux pour les installations vapeur.
    Participer à la maintenance corrective pour les installations vapeur.
    Communiquer avec son environnement.
    Conducteur de ponts roulantsGérer la fosse de stockage.
    Alimenter les fours en manipulant le pont roulant et le grappin.
    Assurer la maintenance de premier niveau du pont et la zone de travail.
    Gérer les réceptions et les expéditions.
    Appliquer la démarche qualité sous la conduite de la hiérarchie.
    Appliquer les règles de sécurité des biens et des personnes et les procédures de protection environnementale.
    Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.
    Surveillance d'unité de valorisation énergétiqueSurveiller l'installation.
    Surveiller l'évacuation des sous-produits.
    Intervenir en conformité avec la réglementation sur les produits réactifs.
    Appliquer la démarche qualité sous la conduite de la hiérarchie.
    Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.

    Des formations diplômantes RNCP seront priorisées également concernant le domaine gestion big data, maintenance des nouveaux équipements numériques (objets connectés…) :

    2.1.2. Compétences visées par l'étude prospective sur l'accompagnement à la transformation numérique des métiers/énergie environnement (septembre 2019)

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

    https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC

    Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif ne pourront se substituer au plan développement de compétences de l'entreprise.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Les mesures énoncées dans cet accord ont pour objectif de :
    – maintenir l'attractivité des métiers de services énergie environnement ;
    – défendre l'emploi en permettant un recours ciblé aux dispositifs de formation permettant le développement des compétences et des qualifications visées ;
    – permettre aux entreprises de la filière d'anticiper les évolutions nécessaires afin de s'adapter plus rapidement aux besoins conjoncturels de ses clients.

    Les fonds destinés aux mesures d'urgence dans le cadre de l'OPCO2i sont sollicités dans le cadre d'une enveloppe d'1 million d'euros dédiée à notre branche professionnelle.

    2.1. Actions et compétences visées

    Le présent accord vise le financement prioritaire :
    – du coût pédagogique des actions de formation dédiées au développement des compétences métier (hors santé sécurité), dont les formations certifiantes représenteront au minimum 50 % de l'enveloppe globale ;
    – dont les compétences visées sont identifiées dans la synthèse des études menées par la branche professionnelle (articles 2.1.1 et 2.1.2 ci-après).

    2.1.1. Compétences visées par l'étude prospective de l'observatoire des métiers et des qualifications énergie – Environnement (septembre 2017)

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

    https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC

    Dans ce cadre, la branche souhaite prioriser le financement de ses 10 CQP de branche répondant aux objectifs de compétences clés et permettant à chaque collaborateur de valoriser la certification dans son parcours :

    CQPActivités visées
    ÉlectrothermiquePrendre en charge les équipements électriques des installations thermiques.
    Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations thermiques.
    Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations thermiques.
    Communiquer avec son environnement.
    ÉlectroclimatiquePrendre en charge les équipements électriques des installations climatiques.
    Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des installations climatiques.
    Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des installations climatiques.
    Communiquer avec son environnement.
    ÉlectrofrigorifiquePrendre en charge les équipements électriques des équipements électriques des productions frigorifiques.
    Réaliser les opérations de contrôle des équipements électriques des productions frigorifiques.
    Réaliser la maintenance de niveaux 1 et 2* des équipements électriques des productions frigorifiques.
    Communiquer avec son environnement.
    Efficacité énergétiqueÉtude technique et économique : suivi technique et maîtrise des coûts.
    Réalisation : essais – mise en service – contrôles, optimisation.
    Organisation des activités.
    Animation et coordination d'équipes.
    Relations clients – fournisseurs.
    Exploitation génie climatiquePrendre en charge les l'installation sous contrat.
    Conduire une installation de génie climatique.
    Réaliser une maintenance préventive.
    Réaliser une maintenance corrective.
    Communiquer avec la hiérarchie et le client.
    Traitement des eaux génie climatiqueIntervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.
    Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les installations du génie climatique.
    Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les installations du génie climatique.
    Participer à la maintenance corrective.
    Communiquer avec son environnement.
    Traitement des eaux de piscineIntervenir sur des installations de traitement d'eaux pour piscine.
    Réaliser les opérations de gestion des installations traitement d'eau pour les eaux des piscines.
    Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement d'eaux pour les piscines.
    Participer à la maintenance corrective.
    Communiquer avec son environnement.
    Traitement des eaux des installations de vapeurIntervenir sur des installations de traitement d'eaux pour les installations de vapeur.
    Réaliser les opérations de gestion des installations de traitement d'eau pour les installations vapeur.
    Réaliser la maintenance préventive des installations de traitement des eaux pour les installations vapeur.
    Participer à la maintenance corrective pour les installations vapeur.
    Communiquer avec son environnement.
    Conducteur de ponts roulantsGérer la fosse de stockage.
    Alimenter les fours en manipulant le pont roulant et le grappin.
    Assurer la maintenance de premier niveau du pont et la zone de travail.
    Gérer les réceptions et les expéditions.
    Appliquer la démarche qualité sous la conduite de la hiérarchie.
    Appliquer les règles de sécurité des biens et des personnes et les procédures de protection environnementale.
    Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.
    Surveillance d'unité de valorisation énergétiqueSurveiller l'installation.
    Surveiller l'évacuation des sous-produits.
    Intervenir en conformité avec la réglementation sur les produits réactifs.
    Appliquer la démarche qualité sous la conduite de la hiérarchie.
    Consigner l'information et communiquer avec la hiérarchie et les intervenants internes et externes.

    Des formations diplômantes RNCP seront priorisées également concernant le domaine gestion big data, maintenance des nouveaux équipements numériques (objets connectés…) :

    2.1.2. Compétences visées par l'étude prospective sur l'accompagnement à la transformation numérique des métiers/énergie environnement (septembre 2019)

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

    https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20210002_0000_0036.pdf/BOCC

    Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce dispositif ne pourront se substituer au plan développement de compétences de l'entreprise.

    2.2. Ouverture du dispositif à toutes les entreprises

    À compter du 1er septembre 2021, le dispositif est ouvert à toutes les entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.

    Le montant alloué aux entreprises de la branche ne pourra excéder 20 000 € jusqu'au 1er novembre 2021.

    Les demandes excédant le montant de 20 000 € seront examinées par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Au regard de l'objet du présent accord, qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront :
    – d'une priorité de financement jusqu'au 31 mai 2021 ;
    – d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait :
    –– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en communs ;
    –– et le cas échéant les indemnités kilométriques : 0,44/km ;
    –– frais hôtel : Paris : 80 € ;
    –– frais hôtel : province : 75 €.

    L'entreprise prendra à sa charge les frais de repas.

    Le montant alloué à ces entreprises ne pourra, sur cette période, excéder 20 000 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront :
    – d'une priorité de financement jusqu'au 1er septembre 2021 ;
    – d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait :
    –– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en commun ;
    –– et le cas échéant les indemnités kilométriques selon le barème fiscal (6 chevaux jusqu'à 5 000 km) ;
    –– frais hôtel : Paris : 120 € ;
    –– frais hôtel : province : 95 €.

    L'entreprise prendra à sa charge les frais de repas.

    Le montant alloué à ces entreprises ne pourra, sur cette période, excéder 20 000 €.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Au regard de l'objet du présent accord qui vise à faciliter le recours à la formation professionnelle pour aider les entreprises à faire évoluer les compétences au gré des mutations de la filière et du rythme de la reprise de l'activité, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficieront jusqu'au 1er novembre 2021 :
    – d'une prise en charge des frais de déplacement (hébergement et transport) dont le poids pourrait être un frein dans la mise en œuvre des actions de formation et notamment certifiantes plus longues. Ces frais sont remboursés sur la base d'un forfait :
    –– transport : seront pris en charge prioritairement les frais inhérents aux transports en communs ;
    –– et le cas échéant les indemnités kilométriques selon le barème fiscal (6 chevaux jusqu'à 5 000 kilomètres) ;
    –– frais hôtel (Paris) : 120 € ;
    –– frais hôtel (Province) : 95 €.

    L'entreprise prendra à sa charge les frais de repas.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    En lien avec la branche, l'OPCO2i et ses délégations régionales assureront simultanément l'information et la mise en œuvre du dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche.

    La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) organisera en lien avec l'OPCO2i une évaluation de ce dispositif le 31 mars et le 31 mai 2021.

    Elle procédera, le cas échéant, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO2i. Elle pourra notamment réajuster le montant alloué aux entreprises de moins de 50 salariés jusqu'au 31 mai 2021 ou prolonger éventuellement jusqu'au mois de septembre 2021 cette période pendant laquelle les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'une priorité de financement.

    Au-delà de cette évaluation, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche organisera, en lien avec l'OPCO2i, à chacune de ses réunions le suivi de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    En lien avec la branche, l'OPCO 2i et ses délégations régionales assureront simultanément l'information et la mise en œuvre du dispositif auprès de l'ensemble des entreprises de la branche.

    La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) organisera, en lien avec l'OPCO 2i, de nouvelles évaluations de ce dispositif, notamment le 1er novembre 2021.

    Sur la base des évaluations, la CPNEFP procédera, le cas échéant, pendant toute la durée de l'accord initial du 4 décembre 2020, aux demandes d'ajustements nécessaires auprès de l'OPCO 2i. Elle pourra, notamment, réajuster le montant alloué aux entreprises de la branche, quel que soit leur effectif, et les montants des frais de déplacement (hébergement et transport).

    Au-delà de ces évaluations, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche organisera, en lien avec l'OPCO 2i, à chacune de ses réunions le suivi de l'impact de cet accord sur le recours des entreprises aux actions de formation ainsi facilitées.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé

  • Article 5.1 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord est annexé à la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC 998).

    Les accords d'entreprise en vigueur existants au jour de l'application du présent accord ne sauraient être mis en cause par le présent accord.

    Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Les parties se retrouveront pour dresser un bilan à l'expiration de ce dernier.

  • Article 5.2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

    Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

  • Article 5.3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt.

  • Article 5.4 (non en vigueur)

    Abrogé

    En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

    Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de Prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.