Vu l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifiant les articles L. 6324-1 à L. 6324-6 du code du travail en créant le dispositif de reconversion ou promotion par alternance « Pro-A » en remplacement du dispositif de période de professionnalisation ;

Vu le décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail ;

Vu les articles D. 6324-1 et D. 6332-89 du code du travail ;

Les partenaires sociaux de la branche professionnelle des cabinets médicaux réaffirment que la formation professionnelle constitue une priorité pour les entreprises de la branche. Ils considèrent qu'il s'agit d'un facteur de développement des compétences indispensable à la qualité et au bon déploiement des activités et services proposés par les entreprises de la branche. Elle constitue pour les salariés des opportunités de promotion, de reconversion, d'évolutions sociales ou professionnelles. S'inscrivant dans le cadre de la réforme, les partenaires sociaux souhaitent favoriser des droits à la formation professionnelle, plus facilement mobilisables et répondant aux besoins en qualification et compétences de la branche.

Considérant la volonté des partenaires sociaux de permettre aux entreprises de la branche de répondre à leurs besoins en compétences et d'anticiper les risques au regard des diverses mutations et modifications des emplois, du fait des différentes évolutions de leur activité, les partenaires sociaux de la branche ont décidé d'accompagner les salariés vers la reconversion ou une promotion en mobilisant le dispositif « Pro-A », notamment en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un titre et/ou d'un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Annexe 1
Liste des certifications visées par la « Pro-A »

Liste des certifications éligibles

Annexe 2
Note explicative

Évolution de l'exercice médical

Dans un contexte de transformation rapide du système de santé, les partenaires sociaux de la branche ont engagé une réflexion prospective sur l'emploi, les métiers et les compétences des salarié(e)s L'étude commandée à l'OMPL (observatoire des métiers dans les professions libérales) montre que les évolutions de la médecine libérale ont des impacts sur les métiers et impliquent le développement de nouvelles fonctions d'assistance auprès des praticien(ne)s.

Le système de soins français est confronté à une progression des besoins de santé dans la population, une baisse du nombre de médecins en activité et d'heures travaillées et un renforcement des contraintes budgétaires. Les attentes vis-à-vis de l'organisation de la médecine de ville sont fortes. Dans ce contexte, la médecine libérale doit optimiser les moyens disponibles.

Les politiques de santé prennent une orientation forte en faveur des prises en charge ambulatoires qui amènent notamment les médecins à réaliser davantage d'actes de petite chirurgie en cabinet de ville. Il est de plus en plus attendu de la médecine libérale qu'elle réalise des prises en charge complexes et/ou de longue durée, liées aux pathologies du vieillissement et aux maladies chroniques.

Par ailleurs, les politiques de santé tendent à favoriser un exercice de la médecine regroupé et/ou coordonné entre différents professionnels de santé dans le cadre de maisons de santé pluriprofessionnelles.

De nouvelles formes d'exercice de la médecine libérale apparaissent : partage de locaux et de systèmes d'information, projets de santé collectifs sur les territoires…

Dans ce contexte, les relations informatisées entre professionnels de santé avec les patients et les partenaires se développent : télémédecine, généralisation du tiers payant…

Impacts sur les métiers

Pour les médecins libéraux, répondre à ces enjeux suppose de faire évoluer leurs pratiques et de diversifier leurs activités : mise en place des consultations de prévention et de dépistage, d'éducation à la santé, petite chirurgie, mise en place de téléconsultations…

La branche connaît un mouvement de concentration de l'activité. Depuis 20 ans, le nombre de cabinets médicaux diminue et les effectifs salariés restent stables. Les salariés.es qui travaillent dans les structures de grande taille (au moins 10 salariés.es) représentent désormais 40 % des effectifs. Les cabinets tendent à se regrouper et les emplois sont de plus en plus mutualisés.

Cette configuration répond aux aspirations des nouvelles générations de médecins notamment pour avoir la possibilité de déléguer les tâches non médicales et concilier activité professionnelle et vie privée.

Avec l'augmentation de la taille des cabinets, les conditions d'exercice des salariés.es deviennent plus exigeantes et les compétences requises augmentent : gestion de flux importants de patients, assistance d'un nombre plus important de praticien(ne)s de différentes spécialités médicales…

L'effort de formation est globalement faible. Les salariés.es demeurent insuffisamment formés.es et mal préparés.es à l'évolution de leurs conditions d'exercice. L'essentiel des formations concerne les salariés.es des grands cabinets (majoritairement de radiologie).

Les évolutions de la médecine libérale impliquent le développement de nouvelles fonctions d'assistance aux praticien(ne)s et une professionnalisation des métiers de l'assistance aux médecins.

L'étude OMPL a préconisé la création d'une certification pour les assistant(e)s médicaux(ales) afin de former des personnels à assister les médecins dans la réalisation d'actes simples et standardisés sous leur responsabilité.

Les assistant(e)s médicaux(ales) pourraient se voir confier notamment la préparation du/de la patient(e) et le début de la consultation (installation du [de la] patient(e), mise à jour du dossier, biométrie…), l'assistance au praticien(ne) (préparation de matériels…).

Pour la branche des cabinets médicaux, des mesures volontaristes sont nécessaires face à la demande des employeurs pour recruter du personnel plus diversifié et plus qualifié mais aussi pour donner des perspectives d'évolution de carrière aux salariés.es déjà en poste. Ainsi un avenant à la convention collective du personnel des cabinets médicaux relatif à la refonte complète de la classification a été signé et est entré en application au 1er juillet 2019. Il intègre l'emploi d'assistant(e) médical(e) dans la classification des métiers.

L'employeur module le positionnement compris entre les niveaux 5 et 9, selon qu'il s'agit d'une secrétaire médicale, d'un(e) assistant(e) médical e avec un CQP (certificat de qualification professionnelle), ou d'un(e) infirmier(ère) qui est embauchée comme assistant(e) médical(e).

Depuis plusieurs années, les représentants de différentes spécialités médicales constatent le besoin de certifier leurs assistant(e)s. En effet, des tâches à caractère technique sont confiées aux assistant(e)s sans qu'elles (ils) aient reçu de formations préalables. Ces professions ont sollicité la CPNEFP des cabinets médicaux pour créer un certificat de qualification professionnelle de niveau 4. Pour la CPNEFP et les spécialités impliquées dans le projet, l'enjeu est de tendre vers une professionnalisation de pratiques existantes à travers la création d'une certification et de garantir ainsi sécurité et qualité des soins.

La création de la certification d'assistant(e) médical(e) permet de formaliser l'exercice des assistant(e)s et de définir clairement leurs tâches.

En 2014, la branche a demandé à l'OPCA Actalians de mener une enquête préalable à la construction de la certification. L'objectif étant de vérifier que le projet réponde bien aux besoins des entreprises et d'estimer le potentiel d'assistant(e)s susceptibles d'être formés.es ou certifiés.es notamment par la voie de la VAE (validation des acquis de l'expérience).

Les résultats de cette étude ont montré que 75 % des cabinets comptant un effectif salarié déclaraient avoir des salariés.es assurant des tâches médico-techniques et 79 % des cabinets qui comptent des assistant(e)s médico-techniques souhaitaient qualifier ces assistant(e)s.

Au regard de ces résultats, les premiers travaux sont engagés. Un premier référentiel d'activités et de compétences est établi à partir d'entretiens menés auprès d'un échantillon de praticien(ne)s prescripteur(trice)s de l'activité et d'assistant(e)s. Il est ressorti notamment de ces entretiens que :
– les assistant(e)s secondent les praticien(ne)s dans des actions en contact avec le (la) patient(e) ;
– ils (elles) sont souvent formé(e)s « sur le tas » ;
– ils (elles) ne bénéficient d'aucune reconnaissance.

Le plan « Ma santé 2022 »

En septembre 2018, le gouvernement, dans son plan de transformation du système de santé, a annoncé la création d'un nouveau métier d'assistant(e) médical(e). L'objectif est de procéder à 4 000 recrutements d'ici 2022. Les postes sont financés par l'assurance maladie auprès de tous les médecins, principalement généralistes et certains spécialistes, sous réserve de satisfaire aux conditions d'éligibilité au financement.

L'objectif du plan « Ma santé 2022 » est de redonner du temps aux médecins en les déchargeant de tâches ne relevant pas directement du soin, de leur permettre de se concentrer sur leur cœur de mission et de voir plus de patients. Le plan « Ma santé 2022 » fait écho aux demandes récurrentes de la profession.

Cette nouvelle fonction d'assistant(e) médical(e) poursuit un triple objectif :
– faciliter les conditions d'exercice en libérant du temps médical ;
– améliorer l'accès aux soins et les délais de prise en charge dans les déserts médicaux ;
– renforcer la qualité et la coordination des soins entre acteurs, au bénéfice du patient.

En juillet 2018, la présidence de la CPNEFP des cabinets médicaux a rencontré la DGOS (direction générale de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé), laquelle s'est montrée favorable au projet de création d'un CQP assistant(e) médical(e).

En tenant compte d'une part, des besoins des médecins et d'autre part des orientations et attentes du plan « Ma santé 2022 », le dispositif de certification à cette nouvelle fonction a été défini.

La CPNEFP des cabinets médicaux avec la participation de la DGOS, a élaboré le référentiel d'activités et de compétences ainsi que le référentiel d'évaluation, tous deux validés par la CPNEFP.

Il s'est agi de déterminer les activités et les compétences de ce nouveau métier ainsi que les modalités d'évaluation des compétences en question. Métier qui ne constitue pas une nouvelle profession de santé. Le projet de la branche vise les cabinets de médecins généralistes et de médecins spécialistes.

Dans le prolongement du plan « Ma Santé 2022 », l'avenant n° 7 à la convention médicale a acté le financement d'une partie des charges afférentes à leur emploi, pour les cabinets sous certaines conditions.

Ce qui confère une forme de reconnaissance à ce nouveau métier d'assistant(e) médical(e). Depuis l'automne 2019, le recrutement des premier(ière)s assistant(e)s médicaux(ales) a commencé. Au 1er avril 2021, 1 814 contrats ont été signés. Ce sont en majorité des profils déjà existants, en particulier des secrétaires médicaux(ales), des aides soignants.es, voire des IDE (infirmier(ère) diplômé(e) d'État).

Conditions d'accès au métier

Un arrêté relatif à l'exercice de l'activité d'assistant(e) médical(e) est paru au Journal officiel. Il prévoit qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, sont autorisés à exercer au sein d'un cabinet médical la fonction d'assistant(e) médical(e) les détenteurs des qualifications professionnelles suivantes :
– diplôme d'État infirmier (DEI) ;
– diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;
– certificat de qualification professionnelle (CQP) d'assistant(e) médical(e) ;
– DEAP (diplôme d'état d'auxiliaire de puériculture).

Une formation d'adaptation à l'emploi dans le champ de l'organisation et de la gestion administrative d'un cabinet médical est requise pour les assistant(e)s médicaux(ales) non détenteur(rice)s du certificat de qualification professionnelle d'assistant(e) médical(e), dans un délai de 3 ans après leur prise de fonction.

L'article L. 4161-1 du code de la santé publique a été modifié pour permettre aux assistant(e)s médicaux(ales) de pratiquer en toute légalité.

La création d'une certification assistant(e) médical(e) constitue ainsi une possibilité d'évolution professionnelle pour les secrétaires médicales et une opportunité pour les aides-soignants.es et infirmièrs.res qui souhaitent se reconvertir. Ce qui présente un grand intérêt pour les 2e partie de carrière souvent « compliquées » de ces professions qui aboutissent trop fréquemment à des situations d'inaptitude.

Spécificités du métier d'assistant médical par rapport aux métiers existants

Le métier d'assistant(e) médical(e) se distingue de celui de secrétaire médicale.

Cette dernière intervient sur des activités de type administratif et exerce dans différents secteurs de la santé :
– cabinets médicaux ;
– cabinets de radiologie ;
– laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
– cabinets dentaires ;
– cliniques et hôpitaux.

Le métier d'assistant(e) médical(e) se différencie également des métiers d'aides-soignant(es) et d'infirmier(ère)s lesquels relèvent des professions de santé.

Les nouvelles formes d'exercice de la médecine libérale impliquent une spécialisation de l'assistance auprès des médecins avec des responsabilités plus élargies.

L'assistant(e) médical(e) assure différentes activités dans les cabinets médicaux.

Il (elle) assure le suivi du parcours de santé du patient : présentation des examens et des soins réalisés par les praticien(ne)s auprès des patients.es, vérification des vaccinations et des examens périodiques prescrits. Il (elle) informe les patients.es des campagnes de dépistage, de prévention et d'éducation.

Il (elle) assure l'accueil, la prise en charge administrative des patient(e)s : constitution et mise à jour des dossiers patients, organisation de téléconsultation.

Il (elle) a une activité liée à l'hygiène et la qualité du cabinet : nettoyage et désinfection de la salle d'examen, gestion des déchets, mise en œuvre de la traçabilité des dispositifs médicaux, renseignement des documents qualité.

Il(elle) assure l'assistance opérationnelle au praticien(ne)s : préparation de la salle d'examen et des plateaux techniques, installation des patients.es pour les soins, prises de constantes et mesures.

Positionnement du métier

• Certifications

Il n'existait pas au préalable de certification qui corresponde à l'exercice de ce nouveau métier qu'est l'assistant(e) médical(e).

Enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), le titre de secrétaire technique option entreprise de santé porté par l'UNAPL (union nationale des professions libérales), vise des compétences différentes de celles de l'assistant(e) médical(e). Ce titre, soutenu par la branche des cabinets médicaux, vise des activités transversales de type administratif (accueil et standard, rédaction et saisie de documents, comptabilité, aide à la gestion de l'entreprise) ainsi qu'une activité de secrétariat technique spécifique au secteur (constitution de dossiers patients, de dossiers de demande de remboursement caisses et mutuelles, de gestion des situations d'urgence…). La quinzaine de titres enregistrée au RNCP intéressant les cabinets médicaux visent également des activités de secrétariat médical.

Le métier d'assistant(e) médical(e) se distingue également des certifications d'aide-soignant(e)s et d'infirmier(ère)s qui sont tournées essentiellement vers le soin au patient.

• Formations non certifiantes

Le CQP d'assistant(e) médical(e) se distingue des formations ci-après qui ont en commun de former les assistant(e)s sur des tâches liées aux soins. Or, le CQP assistant(e) médical(e) vise le développement de compétences ne relevant pas directement du soin.

Assistant(e) médico-technique en dermatologie

Cette formation est mise en place par l'organisme de formation AFBB (association pour la formation de la biochimie et de la biologie) en partenariat avec le syndicat national des dermatologues vénéréologues. Elle s'adresse à des assistant(e)s ou secrétaires déjà en poste et en CDI au sein d'un cabinet médical. Elle répond aux besoins spécifiques des dermatologues et vise à former des personnels pour assister techniquement les praticiens dans les soins apportés aux patient(e)s.

Assistant(e) médical(e)

L'objectif de cette formation conçue par Vidal formation est de permettre aux secrétaires médicales de se spécialiser en vue de réaliser des tâches déléguées par le (la) praticien(ne) lors de soins et d'examens médicaux.

Diplôme d'assistant(e) en médecine esthétique

Créé par le CIME (collège international de médecine esthétique), il vise la formation des auxiliaires en médecine esthétique.

L'état des lieux et la prospective de la branche des cabinets médicaux d'une part et l'annonce dans le plan de transformation du système de santé du gouvernement de la création d'un métier d'assistant(e) médical(e) d'autre part, a amené la CPNEFP des cabinets médicaux à solliciter France compétences pour l'inscription de ce métier dans la liste des métiers en émergence. Le métier d'assistant(e) médical(e) ainsi été reconnu comme métier émergent en janvier 2021.

Les partenaires sociaux souhaitent ainsi que le CQP assistant(e) médical(e) soit éligible au dispositif de la « Pro-A » afin de permettre une pérennisation de l'activité des salariés des cabinets médicaux, en permettant notamment de développer les nouvelles compétences en favorisant l'évolution professionnelle, tout en répondant aux besoins des médecins.

Ainsi, les partenaires sociaux actent que le CQP assistant(e) médical(e) répond d'une part, aux critères de mutation de l'activité, d'autre part, au risque d'obsolescence des compétences et enfin, contribue à la relance sociale et territoriale.