Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (1)

Textes Salaires : Nouvelle-Aquitaine Avenant n° 1 du 10 juin 2021 à l'accord régional du 31 mars 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021

Extension

Etendu par arrêté du 19 novembre 2021 JORF 8 décembre 2021

IDCC

  • 2609

Signataires

  • Fait à : Fait à Bordeaux, le 10 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFB Aquitaine ; FSCOP Aquitaine ; UR CAPEB Nouvelle-Aquitaine,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC BTP Aquitaine ; CFDT Aquitaine ; UR FO BTP ; UR BATIMAT-TP CFTC ; URC CGT Aquitaine,

Numéro du BO

2021-29

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Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006

  • Article 1er

    En vigueur

    En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 (IDCC 2609) relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies le 31 mars 2021 pour déterminer les salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

  • Article 3

    En vigueur

    En complément de l'accord du 31 mars 2021, les parties signataires s'accordent que compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    En conséquence de quoi, les parties signataires réitèrent leur demande d'extension formalisée le 29 avril 2021, relatif à l'accord paritaire régional sur les salaires des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine,

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Accord régional sur les salaires des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine

      Entre l'(les) organisation(s) professionnelle(s) d'employeur(s) :

      la Fédération française du bâtiment Nouvelle-Aquitaine ;
      l'Union régionale CAPEB Nouvelle-Aquitaine ;
      la Fédération régionale des SCOP BTP Nouvelle-Aquitaine,

      d'une part,

      et le(s) syndicat(s) de salariés :

      l'Union syndicale de la CGT construction Nouvelle-Aquitaine ;
      la CFDT construction bois Nouvelle-Aquitaine ;
      le syndicat CFTC BATIMAT-TP du bâtiment Nouvelle-Aquitaine ;
      le syndicat FO construction du BTP ;
      la CFE-CGC BTP,

      d'autre part,

      Il a été convenu ce qui suit :

      Article 1er

      En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 (IDCC 2609) relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies afin de déterminer les salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine.

      Article 2

      Les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :
      pour les entreprises dont l'horaire collectif est de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment pour tous les départements de la Nouvelle-Aquitaine

      Barème applicable à compter du 1er juin 2021

      (En euros.)

      NiveauSalaire minimum
      A1 578,73
      B1 659,28
      C1 768,13
      D1 874,65
      E2 107,74
      F2 408,68
      G2 697,78
      H3 042,01

      Article 3

      Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT) dépôt des accords collectifs à Paris 15e et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

      Article 4

      Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

      Fait à Bordeaux, le 31 mars 2021.

      (Suivent les signatures.)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 19 novembre 2021 - art. 1)