Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021
Textes Attachés
Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales
Accord du 15 décembre 2010 relatif à la contribution due au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et à celle due au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant n° 1 du 11 janvier 2012 à l'accord du 15 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 12 juillet 2012 relatif à la sécurité
Accord du 28 septembre 2012 relatif au fonctionnement du comité interentreprises
Avenant n° 2 du 19 octobre 2012 prorogeant l'accord relatif à la contribution due au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation et à celle due au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 15 décembre 2010
Accord du 8 octobre 2013 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
ABROGÉAccord du 24 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 6 juillet 2016 relatif aux conditions de vie au travail
Accord du 22 juillet 2016 relatif à la sécurité du personnel des agences bancaires
Accord du 14 novembre 2016 relatif au comité interentreprises
Accord du 14 novembre 2016 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 23 décembre 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2017
Avenant du 13 juillet 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Accord du 8 septembre 2017 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 26 mars 2018 portant modification de l'article 59 de la convention collective
ABROGÉAccord du 29 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ABROGÉAvenant du 7 janvier 2019 à l'accord du 14 novembre 2016 relatif au comité interentreprises BPCE
ABROGÉAccord du 11 septembre 2019 relatif au comité des activités sociales et culturelles interentreprises BPCE
ABROGÉAccord du 3 octobre 2019 relatif à l'emploi et à l'égalité des chances des personnes en situation de handicap
ABROGÉAvenant de prorogation du 3 octobre 2019 à l'accord du 6 juillet 2016 relatif aux conditions de vie au travail
Accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective
Avenant n° 2 du 9 juin 2020 à l'accord du 6 juillet 2016 relatif aux conditions de vie au travail
Avenant n° 2 du 9 juillet 2020 relatif à la révision de l'article 59 de la convention collective
Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective
Accord du 15 octobre 2020 relatif à la formation professionnelle
Accord du 9 juillet 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Accord du 15 décembre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022
Avenant n° 2 du 13 janvier 2022 à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective
Accord du 24 juin 2022 relatif à la sécurité du personnel des agences bancaires
Avenant n° 1 du 6 juillet 2022 relatif à la modification de l'article 43 « Prime de diplôme »
Avenant n° 3 du 3 novembre 2022 à l'accord du 25 février 2020 relatif au régime de prévoyance et au régime de retraite supplémentaire collective
Accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP
Accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A
Accord du 19 décembre 2022 relatif à l'emploi et à l'égalité des chances des personnes en situation de handicap
Accord du 30 juin 2023 relatif au comité des activités sociales et culturelles interentreprises
Accord du 10 novembre 2023 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 6 décembre 2023 relatif à la mise à jour de la convention collective
Accord du 14 décembre 2023 relatif à la répartition des sièges au CASCIE
Accord du 20 décembre 2023 relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail
Accord du 15 mars 2024 relatif aux incivilités et aux agressions subies à l'occasion des relations avec la clientèle
Accord du 2 juillet 2024 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 7 novembre 2025 portant prorogation de l'accord du 24 juin 2022 relatif à la sécurité du personnel des agences bancaires
En vigueur
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a renforcé les droits des salariés ayant perdu un enfant en allongeant à 7 jours ouvrés la durée du congé pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge effective et permanente du salarié, de moins de 25 ans, ainsi que d'un enfant du salarié, quel que soit son âge, lorsque celui-ci est lui-même parent.
Les signataires du présent avenant décident en conséquence de réviser les dispositions de l'article 59, modifiées en dernier lieu par l'avenant du 26 mars 2018, relatives au nombre de jours attribués en cas de décès d'un enfant, afin de prendre en compte cette évolution législative.
En vigueur
Modification de l'article 59 de la convention collectiveL'article 59 de la convention collective concernant les absences pour événements familiaux est modifié comme suit :
« Article 59.1
Autorisations d'absencesJours ouvrés Mariage ou union par Pacs du salarié 5 Mariage ou Pacs des descendants du salarié, des descendants de son conjoint ou des descendants du partenaire lié par un Pacs 2 Naissance ou adoption d'un enfant 3 Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5 Décès des père et mère du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3 Décès d'un enfant du salarié, âgé de 25 ans et plus et n'étant pas parent 5 Décès d'un enfant du salarié, âgé de 25 ans et plus, si l'enfant décédé était lui-même parent 7 Décès d'un enfant du salarié, âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 Ce congé est cumulable avec le congé de deuil dont la durée et les conditions sont prévues par l'article L. 3142-1-1 du code du travail. Décès d'un enfant du conjoint du salarié, ou de son partenaire lié par un Pacs, n'étant pas à la charge effective et permanente du salarié 5 Décès des collatéraux du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs) 3 Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2 Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 Les autres alinéas de l'article 59-1 demeurent inchangés.
Article 59.2
RémunérationSans changement. »
Articles cités
En vigueur
DuréeLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juillet 2020.
Toutes les autres clauses de la convention collective du 1er juillet 2015 non modifiées par le présent avenant demeurent en l'état.
En vigueur
Clause de suiviLes parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant ses modalités d'application.
En vigueur
Révision et dénonciationLa révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.
L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Articles cités
En vigueur
Dépôt et publicitéConformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par BPCE SA en double exemplaire, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE SA au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera également publié selon les modalités prévues à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
En vigueur
Annexe
Entreprises branche Banque populaireMise à jour janvier 2019.
BP Alsace-Lorraine-Champagne.
BP Aquitaine Centre atlantique.
BP Auvergne-Rhône-Alpes.
BP Bourgogne-Franche-Comté.
BRED.
BP Grand Ouest.
BP Méditerranée.
BP Nord.
BP Occitane.
BP Rives Paris.
BP Sud.
BP Val France.
CASDEN.
Crédit coopératif.