Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021

Textes Attachés : Avenant du 26 mars 2018 portant modification de l'article 59 de la convention collective

IDCC

  • 3210

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 26 mars 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : BPCE,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; CFTC ; UNSA ; SNB CFE-CGC,

Numéro du BO

2018-27

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Convention collective Banque populaire du 15 juin 2015 - Etendue par arrêté du 17 sept. 2021 JORF 28 sept. 2021

    • Article

      En vigueur


      La législation sur les absences pour événements familiaux a évolué avec la loi du 8 août 2016 qui a modifié certaines durées de congés pour événements familiaux et introduit de nouveaux droits à congé pour événement familiaux qu'il convient d'articuler avec les dispositions prévues à l'article 59 de la convention collective de la branche Banque populaire.
      C'est dans ce cadre que les signataires du présent avenant décident de modifier les dispositions de l'article 59 concernant le nombre de jours attribués dans le cadre du décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenariat lié par un Pacs et en introduisant des jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 59 de la convention collective


    L'article 59 de la convention collective concernant les absences pour événements familiaux est modifié comme suit :


    « Article 59.1
    Autorisation d'absence


    		Jours ouvrés
    Mariage ou union par Pacs du salarié 5
    Mariage ou Pacs des descendants du salarié, des descendants de son conjoint ou des descendants du partenaire lié par un Pacs 2
    Naissance ou adoption d'un enfant 3
    Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5
    Décès des père et mère du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 3
    Décès des enfants du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs 5
    Décès des collatéraux du salarié, ou de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs) 3
    Décès des autres descendants et ascendants du salarié 2
    Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel) 2
    Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2


    Les autres alinéas de l'article 59.1 demeurent inchangés.


    Article 59.2
    Rémunération


    Sans changement.

  • Article 2

    En vigueur

    Durée

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa signature.

    Toutes les autres clauses de la convention collective du 1er juillet 2015 non modifiées par le présent avenant demeurent en l'état.

  • Article 3

    En vigueur

    Clause de suivi

    Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles des règles impactant significativement les termes du présent avenant.

    En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant ses modalités d'application.

  • Article 4

    En vigueur

    Révision et dénonciation

    Le présent avenant peut faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur.

    Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes.

    À l'issue du cycle électoral au cours duquel il a été conclu, le présent avenant peut faire l'objet d'une procédure de révision engagée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient signataires ou non, adhérentes ou non, ou par BPCE.

    Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.

    L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

  • Article 5

    En vigueur

    Publicité

    Le présent avenant est notifié par BPCE à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche Banque populaire.

    Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant sera déposé par BPCE, en double exemplaire, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

    Un exemplaire de ce texte sera également remis par BPCE au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.