Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles, et mercerie (IDCC 500).

Cet accord a pour objet de définir le cadre de mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance dite « Pro-A » tel que défini aux articles L. 6324-1 et suivant du code du travail.

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Les modalités du présent accord s'appliquent aux salariés en contrat à durée indéterminée tels que définis à l'article L. 6324-1 du code du travail, dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, où les acteurs de vente en ligne (Gafa, Pure player…) menacent la pérennité des entreprises, le commerce doit s'adapter en relevant plusieurs défis afin de renforcer leur compétitivité et préserver ainsi l'emploi sur le territoire national.

L'étude EDEC « Le digital dans les entreprises du commerce », en pièce jointe, menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :
– la gestion de la relation client :
–– mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
–– s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
–– fluidifier et personnaliser le parcours client ;
–– développer l'information et le conseil client ;
–– maîtriser les nouveaux codes de la relation client
–– mieux connaître et interagir avec ses clients ;
– l'optimisation de la chaîne logistique :
–– optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
–– sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiques ;
–– utiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage ;
– le management de proximité :
–– faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
–– adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
–– sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.

Renforcer les compétences des salariés par la formation certifiante, pour permettre aux entreprises du commerce de faire face aux mutations économiques et sociales, et pour sécuriser leurs parcours professionnels, devient donc un enjeu majeur.

Par ailleurs, l'étude EDEC « Les métiers du Web et du numérique dans les entreprises du commerce », en pièce jointe, menée par l'observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, montre que le développement omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la Data. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.

La veille, pilotée par l'observatoire prospectif du commerce, montre également que, dans un contexte concurrentiel renforcé par les sites de vente sur internet, la santé économique des entreprises et l'emploi dépendent fortement de l'attractivité des magasins physiques. Cette attractivité passe par des boutiques au décor, au design et à l'ambiance renouvelés dans un environnement phygital où la recherche d'expérience unique vécue en magasin devient un élément clé de fréquentation, et donc de dynamisme économique. Ces nouvelles exigences impacteront directement les activités relatives au merchandising. (« Réinventer le point de vente comme média », veille n° 21, observatoire prospectif du commerce, en annexe).

Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, notre branche a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles aux actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») à partir de quatre familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
– la vente : employé de commerce/vendeur, conseiller vente/manager d'un point de vente, responsable de magasin/animateur de réseau ;
– la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/responsable d'équipe logistique/responsable d'exploitation logistique ;
– le Merchandising : responsable merchandiser/visuel merchandiser/merchandiser ;
– la Data : UX Designer/Data Analyst, Data Miner.

Dans le cadre du présent accord les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » :
– opérateur/opératrice logistique ;
– logistique et transport ;
– cariste d'entrepôt ;
– opérateur logistique polyvalent (1) ;
– logistique ;
– opérateur logistique en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– gestion logistique et transport ;
– transport et prestations logistiques ;
– technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;
– technicien(ne) en logistique d'entreposage ;
– logistique et pilotage des flux (fiche nationale) ;
– logistique et systèmes d'information (fiche nationale) ;
– logistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique (1) ;
– management des processus logistiques (fiche nationale) ;
– responsable en logistique ;
– responsable logistique ;
– responsable de la chaîne logistique ;
– responsable des opérations logistiques ;
– responsable en logistique et transports ;
– responsable en logistique de distribution (1) ;
– opérateur logistique en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– métiers de l'accueil ;
– métiers du commerce et de la vente/option A Animation et gestion de l'espace commercial ;
– vendeur(se)-conseil en magasin ;
– responsable de rayon ;
– vendeur conseiller commercial ;
– management commercial opérationnel ;
– négociation et digitalisation de la relation client ;
– BTS technico-commercial ;
– techniques de commercialisation ;
– manager d'unité marchande – anciennement manager d'univers marchand ;
– gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée ;
– gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale ;
– administrateur des ventes en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– vendeur itinérant en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– manager de rayon ;
– chargé(e) de clientèle ;
– commerce et distribution ;
– management des organisations, option responsable point de vente (1) ;
– responsable de la distribution ;
– responsable opérationnel de la distribution ;
– chef de magasin (1) ;
– responsable du développement de l'unité commerciale ;
– responsable management opérationnel commercial et marketing (1) ;
– responsable commercial et marketing ;
– responsable marketing et commercial ;
– développeur marketing et commercial (1) ;
– responsable du développement commercial ;
– responsable de centre de profit en distribution ;
– responsable en développement marketing et vente (1) ;
– développeur Web ;
– métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale) ;
– concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation ;
– concepteur designer graphique ;
– métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale) ;
– décorateur merchandiser ;
– visual merchandiser (1) ;
– responsable visuel merchandiser.

(1) Les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Opérateur logistique polyvalent
- Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique
- Responsable en logistique de distribution
- Management des organisations, option responsable point de vente
- Chef de magasin
- Responsable management opérationnel commercial et marketing
- Développeur marketing et commercial
- Responsable en développement marketing et vente
- Visual Merchandiser
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Dans le cadre du présent accord les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » :
– opérateur/opératrice logistique ;
– logistique et transport ;
– cariste d'entrepôt ;
– RNCP35144 – Opérateur logistique polyvalent ;
– logistique ;
– opérateur logistique en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– gestion logistique et transport ;
– RNCP35400 – BTS – Gestion des transports et logistique associée ;
– technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;
– RNCP36237 – TP – Technicien en logistique d'entreposage ;
– logistique et pilotage des flux (fiche nationale) ;
– logistique et systèmes d'information (fiche nationale) ;
– logistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique (1) ;
– management des processus logistiques (fiche nationale) ;
– responsable en logistique ;
– responsable logistique ;
– RNCP35869 – Responsable opérationnel de la chaine logistique ;
– RNCP35896 – Responsable des opérations logistiques ;
– RNCP36646 – Diplôme d'université responsable en logistique et transports ;
– responsable en logistique de distribution (1) ;
– opérateur logistique en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– métiers de l'accueil ;
– métiers du commerce et de la vente/option A Animation et gestion de l'espace commercial ;
– vendeur(se)-conseil en magasin ;
– RNCP35233 – TP – Assistant manager d'unité marchande ;
– vendeur conseiller commercial ;
– management commercial opérationnel ;
– négociation et digitalisation de la relation client ;
– RNCP35801 – BTS – Conseil et commercialisation de solutions techniques ;
– techniques de commercialisation ;
– manager d'unité marchande – anciennement manager d'univers marchand ;
– RNCP36141 – Gestionnaire d'unité commerciale ;
– RNCP35663 – Gestionnaire administration des ventes ;
– administrateur des ventes en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– vendeur itinérant en commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet ;
– manager de rayon ;
– chargé(e) de clientèle ;
– commerce et distribution ;
– management des organisations, option responsable point de vente (1) ;
– RNCP36534 – Responsable de distribution omnicanale ;
– responsable opérationnel de la distribution ;
– chef de magasin (1) ;
– RNCP35754 – Responsable du développement de l'unité commerciale ;
– RNCP34977 – Responsable commercial et marketing ;
– RNCP36609 – Responsable marketing et communication ;
– RNCP36374 – Chargé de développement marketing et commercial ;
– RNCP35540 – Responsable commercial et marketing ;
– RNCP36726 – Responsable du développement commercial ;
– responsable de centre de profit en distribution ;
– RNCP35758 – Responsable en développement marketing et vente ;
– RNCP36076 – Développeur intégrateur web ;
– RNCP35959 – Développeur web ;
– métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale) ;
– concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation ;
– concepteur designer graphique ;
– métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale) ;
– décorateur merchandiser ;
– RNCP35088 – Visual merchandiser ;
– responsable visuel merchandiser.

(1) Les certifications mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
- Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique
- Responsable en logistique de distribution
- Management des organisations, option responsable point de vente
- Chef de magasin
- Responsable en développement marketing et vente
- Visual Merchandiser
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

La durée minimale de la « Pro-A » est comprise entre 6 et 12 mois. Toutefois pour les certifications listées ci-dessus et pour prévenir l'obsolescence des compétences des salariés de la branche cette durée minimum pourra être portée à 24 mois lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

De plus, cette durée pourra être allongée jusqu'à 36 mois pour les salariés de 16 à 25 ans révolus n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et n'étant pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel.

De même, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Il est convenu par le présent accord que cette durée minimale pourra être portée au-delà de 25 %, sans être supérieure à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la CPNEFP les propositions de niveaux de prise en charge forfaitaire des frais pédagogiques, ainsi que les frais de transport et d'hébergement.

La prise en charge de la rémunération et des charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation se fait dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure dans la limite du salaire maintenu.

Dans le cas où les plafonds disponibles issus de la collecte des entreprises dans la branche seraient insuffisants en cours d'année, les montants pris en charge, ainsi que les conditions de prise en charge pourront être revues pour l'année en question.

Le contrat de travail du salarié bénéficiaire d'une « Pro-A » fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de l'action réalisée. Cet avenant doit être déposé auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 6325-5 du code du travail.

L'employeur désigne, dans les conditions prévues à l'article D. 6324-2 du code du travail, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la « Pro-A ». Ce salarié doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de formation poursuivi.

Lorsque les actions mises en œuvre sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à fixer les conditions de mise en œuvre de la « Pro-A » pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fait partie intégrante de la convention collective ; il pourra donc faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions de la convention collective à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires.

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 , L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. (1)

Il pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du code du travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans les 3 mois suivant la signification de la dénonciation.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l'extension du présent accord.
Il sera établi un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

À l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l'objet de la procédure d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.