Accord du 19 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif « Pro-A »

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Les dispositions du présent accord concernent les entreprises visées à l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles, et mercerie (IDCC 500).