Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire

Extension

Etendu par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

IDCC

  • 2335

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 mars 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : AGEA,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA banque ; FSPBA CGT ; SN2A CFTC ; FBA CFDT,

Numéro du BO

2020-36

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Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre 2019) - Étendue par arrêté du 21 mai 2021 JORF 4 juin 2021

    • Article

      En vigueur

      Les parties au présent avenant ont souhaité modifier le tableau de garanties figurant à l'article 8 de l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire, afin qu'il soit conforme à la réforme « 100 % santé » inscrite dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale 2019.

      Les partenaires sociaux souhaitent ainsi permettre aux salariés d'accéder à des soins de qualité, notamment dans le domaine de l'optique, de l'audiologie et du dentaire, tout en permettant aux entreprises de la branche de bénéficier ou de ne pas perdre le bénéfice des aides fiscales et sociales attachées à ce dispositif.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 8

    Les dispositions qui suivent suppriment et remplacent dans leur intégralité les dispositions de l'article 8 de l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire dans la branche du personnel des agences générales d'assurances :

    « Article 8

    Tableau de garanties  (1)

    Garanties Niveau de garanties (en complément de l'assurance maladie)
    Hospitalisation
    Frais de séjour 100 % BR – MR
    Honoraires chirurgie 100 % BR – MR
    Forfait journalier hospitalier 100 % du forfait
    Frais de transport remboursés par la sécurité sociale 100 % BR – MR
    Soins de ville
    Consultation généraliste 100 % BR – MR
    Consultation spécialiste 100 % BR – MR
    Analyses et auxiliaires médicaux 100 % BR – MR
    Radiologie 100 % BR – MR
    Prothèses médicales 100 % BR – MR
    Petits actes de chirurgie 100 % BR – MR
    Pharmaceutique 100 % BR – MR (sauf SMR faible & modéré + homéopathie)
    Aides auditives
    Jusqu'au 31 décembre 2020
    Équipement de classes 1 ou 2 100 % BR – MR
    Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale 100 % BR – MR
    À partir du 1er janvier 2021
    Équipement 100 % santé 100 % PLV. – MR
    Équipement à tarif libre de classe 2 pour les adultes 400 € – MR
    Équipement à tarif libre de classe 2 pour les enfants 1 400 € – MR
    Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale 100 % BR – MR
    Frais dentaires
    Soins de ville 100 % base RSS
    Orthodontie 150 % base RSS
    Prothèses remboursées 200 % base RSS
    Soins et prothèses 100 % santé 100 % PLV. – MR
    Soins hors 100 % santé
    Consultation, soins courants, radiologie et parodontologie pris en charge par la sécurité sociale     		170 % BR – MR
    Prothèses hors 100 % santé 270 % BR – MR
    Frais d'optique
    Équipements 100 % santé 100 % PLV. – MR
    Verres simples Forfait 250 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
    Verres complexes Forfait 400 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
    Verres très complexes Forfait 450 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
    1 verre simple + 1 verre complexe Forfait 300 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
    1 verre simple + 1 verre très complexe Forfait 330 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
    1 verre complexe + 1 verre très complexe Forfait 400 € par 2 ans, dont 100 € maxi pour monture (Forfait annuel si évolution de la vue)
    Lentilles prescrites remboursées ou non par la sécurité sociale Forfait 200 € par 2 ans (annuel si évolution de la vue)
    Médecines douces
    Médecine douce réalisée par un praticien disposant d'un numéro ADELI, RPPS ou FINESS (par année civile) Forfait de 200 € par an
    Prévention
    Sevrage tabagique (patch, gomme …) Forfait 50 € par an
    Vaccin antigrippe 100 % FR (1 vaccin/ an)
    Cure
    Cure thermale acceptée par la sécurité sociale (y compris transport et hébergement) 100 % BR – MR

    -Verres simples : – 6/ + 6 ou cylindre ≤ 4
    -Verres complexes : > – 6/ + 6 ou cylindre > 4 et multifocaux ou progressifs
    -Verres très complexes : verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont sphère hors zone de – 8/ + 8 ou sphériques hors zone de – 4,00 à + 4,00

    BR – MR : Base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction du montant remboursé par la sécurité sociale
    FR : frais réels ; Base RSS : base de remboursement du régime obligatoire ; PLV : prix limite de vente

    (1) Le tableau de garanties de l'article 1er est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant d'une part, l'application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et, d'autre part, les périodicités de prise en charge des équipements tel que précisé par l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  
    (Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n'ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d'entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu'il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée et entrée en vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er janvier 2020.

  • Article 4

    En vigueur

    Publicité. Extension

    Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

    Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent avenant, AGÉA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.