Voir le sommaire de la convention
Convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. Etendue par arrêté du 17 décembre 1993 JORF 28 janvier 1994.
Textes Attachés
Accord conventionnel du 26 septembre 1979 relatif à la classification
Accord conventionnel du 22 janvier 1980 relatif à la classification
Accord du 10 décembre 1982 relatif à la classification
Annexe relative à la classification - Accord du 15 décembre 1989
Avenant du 9 juillet 1970 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 7 janvier 1985 relatif à la formation professionnelle (objectifs et moyens)
Protocole d'accord du 6 mai 1993 relatif au secteur des pompes funèbres
Accord du 20 décembre 1994 portant adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB)
Accord du 23 janvier 1996 relatif au maintien au maintien de la couverture de prévoyance et des avantages de retraite liés aux taux supplémentaires des régimes de retraite complémentaire (accord interprofessionnel du 6 septembre 1995)
Accord du 25 avril 1996 relatif à la classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
Annexe I relative à la définition des critères et niveaux de classement - Accord du 25 avril 1996 sur la classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
Annexe II relative à la méthode de classification - Accord du 25 avril 1996 sur la classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
Annexe III relative au calcul du salaire minimum conventionnel - Accord du 25 avril 1996 sur la classification du personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre
ABROGÉAccord du 5 novembre 1998 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.)
Accord du 16 février 2000 relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures
Accord du 13 septembre 2000 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle
Avenant du 14 janvier 2004 relatif à la révision de la convention et de l'avenant du 16 février 2000 relatif aux heures supplémentaires
Accord du 17 décembre 2003 relatif aux modalités de révision de la convention
Avenant du 23 juin 2004 relatif à la clause de non-concurrence
Avenant du 31 janvier 2005 relatif aux instances paritaires
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des pompes funèbres Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
Accord du 23 juin 2005 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications
Avenant du 21 avril 2006 relatif à la révision de la convention collective nationale des pompes funèbres
Avenant du 5 décembre 2007 relatif au contingent des heures supplémentaires
Avenant du 27 décembre 2007 relatif au travail de nuit
Avenant du 17 mars 2008 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Avenant du 17 mars 2008 relatif au travail de nuit
Avenant du 25 septembre 2008 relatif aux indemnités de départ en retraite
Avenant du 25 septembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle et salariale
Avenant du 27 janvier 2009 relatif à la période d'essai, à la démission et à la retraite
ABROGÉAccord du 11 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
ABROGÉAccord du 14 décembre 2009 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant du 13 novembre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail
ABROGÉAccord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avis d'interprétation du 8 septembre 2011 relatif au licenciement et aux classifications
Avenant du 19 octobre 2011 à l'accord du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAccord du 15 décembre 2011 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Adhésion par lettre du 12 avril 2012 de la FFPF à la convention
Adhésion par lettre du 25 novembre 2014 de la fédération générale CFTC des transports aux accords relatifs à l'OPCA
Accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Adhésion par lettre du 2 décembre 2015 de la FNECS CFE-CGC à l'accord du 5 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Accord du 17 mai 2016 relatif au régime professionnel de frais de santé
Accord du 26 novembre 2018 modifiant l'article 124.4 de la convention (Délégués syndicaux)
Accord du 7 décembre 2018 relatif aux astreintes
Avenant du 8 février 2019 portant révision des articles 331-1 et 332 de la convention
Accord du 25 juin 2019 relatif à la dérogation de la durée minimale du temps partiel
Accord du 14 octobre 2019 relatif à la désignation de l'OPCO des entreprises de proximité en tant qu'opérateur de compétences
Accord du 3 juin 2020 relatif à la mise à jour de la nouvelle codification des articles du code du travail mentionnés dans la convention collective
Avenant n° 1 du 3 juin 2020 à l'accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé
Accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social
Accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation
Avenant du 30 mai 2023 à l'accord paritaire du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation
Avenant du 13 juin 2023 à l'accord paritaire du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social
Accord du 10 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
Avenant du 14 janvier 2025 à l'accord paritaire du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l'organisation et aux moyens accordés au dialogue social
En vigueur
Dans le cadre d'un dialogue social actif, les partenaires sociaux se sont accordés pour objet de modifier la grille des garanties du régime complémentaire santé collectif et obligatoire mis en place par l'accord du 17 mai 2016, afin de la mettre en conformité avec les évolutions légales et réglementaires concernant le reste à charge zéro.
Les organisations patronales et les organisations syndicales se sont rencontrées le 3 juin 2020.
Au terme de la négociation, l'avenant suivant a été conclu.
En vigueur
Le présent texte a pour objet de modifier l'accord du 17 mai 2016 relatif au régime professionnel de frais de santé.
Il entre en vigueur à effet du 1er janvier 2020.
Le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 met en œuvre la réforme du « Reste à charge 0 » telle qu'issue de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, en garantissant un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, d'aides auditives et de soins prothétiques dentaires et en modifiant le cahier des charges des contrats dits « responsables ».
Les partenaires sociaux s'engagent, par le présent avenant à faire évoluer le régime conventionnel de couverture des frais de santé conformément aux évolutions réglementaires.
L'ensemble des cotisations revues au regard des nouvelles garanties, feront l'objet d'un appel d'offres qui ne pourra être lancé qu'à compter du mois de septembre 2020 eu égard à la période de pandémie que la France traverse à ce jour.
De fait le niveau des cotisations décrites dans l'accord du 17 mai 2016 reste un minimum obligatoire dans la branche pompes funèbres.
Conformément à la réforme appelée « Reste à charge zéro » ou « Panier de soins 100 % santé », et à la parution au Journal officiel du 12 janvier 2019 du décret du 11 janvier 2019 n° 2019-21 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires, le régime collectif de complémentaire santé de la branche doit évoluer.
En vigueur
Le présent avenant s'applique à toutes les entreprises de la branche quel que soit leur effectif.
En effet, les garanties initialement prévues dans le cadre de l'accord du 17 mai 2016 s'appliquent aux entreprises indépendamment du nombre de salariés équivalent temps plein.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord type compte tenu du fait que le thème de négociation du présent avenant, à savoir la prévoyance complémentaire, ne peut donner lieu à des stipulations différentes selon l'effectif de l'entreprise.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble du personnel des entreprises visées au premier alinéa du présent article, sans condition d'ancienneté.
En vigueur
Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2020 est repris ci-après.
Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.
Prévention Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale, prescrits par un médecin dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché, par année civile et par bénéficiaire 6 % PMSS Médicaments et produits à base de nicotine, non pris en charge par la sécurité sociale, prescrits par un médecin dans un but de sevrage tabagique, avec autorisation de mise sur le marché ou norme Afnor, par année civile et par bénéficiaire 30 € Test ADN de dépistage de la trisomie 21, un test par grossesse en cas de risque de trisomie supérieur ou égal à 1/250 600 € Les séances d'activité physique adaptée aux affections définies par l'article D. 1172-2 du code de la santé publique, sur prescription du médecin traitant.
L'activité physique doit être dispensée par un professionnel de santé ou un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, tels que définis à l'article D. 1172-2 du code de la santé publique, par année civile et par bénéficiaire200 € Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur prescription médicale, une fois dans la vie du contrat par bénéficiaire et dans la limite de : 100 € – tout acte de prévention prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale TM – détartrage complet sus et sous gingival des dents (en deux séances maximum) 170 % BR-MR – dépistage de l'hépatite B 100 % BR-MR Hospitalisation (y compris frais de maternité) Frais de séjour Dans un établissement conventionné 100 % FR-MR dans la limite de 400 % BR-MR Dans un établissement non conventionné 90 % FR-MR dans la limite de 360 % BR-MR La prise en charge de l'hospitalisation en établissement non conventionné sera au minimum égale à 100 % du TM Honoraires Médecins conventionnés adhérents à l'un des DPTAM 100 % FR-MR dans la limite de 400 % BR-MR Médecins conventionnés non adhérents à l'un des DPTAM 100 % FR-MR dans la limite de 200 % BR-MR Forfait journalier hospitalier 100 % FR-MR Forfait actes lourds 100 % Forfait Chambre particulière (par jour ; maximum 15 jours par séjour) Dans un établissement conventionné 100 % FR-MR dans la limite de 3 % PMSS (limite ramenée à 45 € en ambulatoire) Dans un établissement non conventionné 90 % FR-MR dans la limite de 3 % PMSS (limite ramenée à 45 € en ambulatoire) Lit d'accompagnant d'un enfant de moins de 16 ans (par jour) Dans un établissement conventionné 100 % FR-MR dans la limite de 2 % PMSS Dans un établissement non conventionné 90 % FR-MR dans la limite de 2 % PMSS Sont pris en charge les frais, exposés en établissement public ou privé, liés à une hospitalisation médicale ou chirurgicale ayant donné lieu à une intervention de la sécurité sociale. Les frais exposés pour un traitement ou une surveillance particulière dans le cadre de l'hospitalisation à domicile sont également pris en charge.
L'indemnisation :
– des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre de séjours pris en charge par la sécurité sociale et consécutifs à une hospitalisation ;
– des frais exposés en établissement privé pour maladie nerveuse ou mentale,
est limitée à 30 jours par année civile et par bénéficiaire.
Au-delà de 30 jours, la garantie est limitée au ticket modérateur. Cette limitation ne s'applique pas au forfait journalier.Maternité Forfait maternité (y compris en cas d'adoption plénière) 17,5 % PMSS La prestation est multipliée par le nombre d'enfants nés ou adoptés au cours du même événement Dentaire Soins et prothèses 100 % Santé (*) 100 % PLV. – MR Soins (hors 100 % santé) Consultations, soins courants, radiologie et parodontologie, pris en charge par la sécurité sociale 170 % BR-MR Les trois actes suivants de parodontologie : 500 € – curetage/ surfaçage – greffe gingivale – lambeau dans la limite annuelle, par bénéficiaire, de : Prothèses (hors 100 % santé) Panier maîtrisé (**) Prothèses fixes et appareils amovibles y compris les appareils transitoires et réparations 370 % BR-MR dans la limite de 100 % PLV. – MR Inlays core 250 % BR-MR dans la limite de 100 % PLV. – MR Panier libre (***) Prothèses fixes et appareils amovibles y compris les appareils transitoires et réparations 370 % BR-MR Inlays core 250 % BR-MR Prothèses fixes non prises en charge par la sécurité sociale (couronnes et bridges sur dents vivantes ou non délabrées) 322,50 € Orthodontie Orthopédie dento-faciale prise en charge par la sécurité sociale 350 % BR-MR Orthopédie dento-faciale non prise en charge par la sécurité sociale, par semestre (pour des soins débutés entre 16 et 30 ans), dans la limite de 4 semestres consécutifs par bénéficiaire 260 % BR reconstituée (*) Soins et prothèses 100 % santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans la limite des honoraires de facturation fixés par la convention tels que prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (prix Limite de vente : PLV) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du code la sécurité sociale et sous déduction du montant remboursé par la sécurité sociale (MR). (**) Prothèses à tarifs limités : cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les « Soins et prothèses 100 % santé » dont les honoraires de facturation sont limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale (prix limite de vente : PLV) ou, en l'absence de convention applicable, par le règlement arbitral prévu à l'article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale et sous déduction du montant remboursé par la sécurité sociale (MR). (***) Prothèses à tarifs libres : cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités et fixés par la convention tels que prévue à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale. Soins courants Honoraires médicaux Consultation d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 170 % BR-MR Consultation d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM 150 % BR-MR Consultation d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 170 % BR-MR Consultation d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM 150 % BR-MR Visite d'un médecin généraliste adhérent à l'un des DPTAM 170 % BR-MR Visite d'un médecin généraliste non adhérent à l'un des DPTAM 150 % BR-MR Visite d'un médecin spécialiste adhérent à l'un des DPTAM 170 % BR-MR Visite d'un médecin spécialiste non adhérent à l'un des DPTAM 150 % BR-MR Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 400 % BR-MR Actes techniques médicaux et actes de chirurgie pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR-MR Imagerie médicale Actes d'imagerie, échographies et doppler pratiqués par un médecin adhérent à l'un des DPTAM 600 % BR-MR Actes d'imagerie, échographies et doppler pratiqués par un médecin non adhérent à l'un des DPTAM 200 % BR-MR Analyses et examens de laboratoire Pris en charge par la sécurité sociale 100 % BR-MR Honoraires paramédicaux Actes pratiqués par les auxiliaires médicaux : 110 % BR-MR – les infirmiers – les masseurs kinésithérapeutes – les orthophonistes – les orthoptistes – les pédicures podologues Médicaments Médicament pris en charge par la sécurité sociale à 65 %, 30 % et 15 % 100 % BR-MR Y compris les vaccins remboursés par la sécurité sociale Matériel médical Appareillages, prothèses, produits et prestations diverses, pris en charge par la sécurité sociale. 345 % BR-MR Prothèses auditives non prises en charge par la sécurité sociale (par oreille et par an) 19,5 % PMSS Médecines non conventionnelles Forfait actes thérapeutiques pour les actes cités ci-contre, par séance 1 % PMSS Acupuncteur/ Chiropracteur/ Ostéopathe 2 séances Dans la limite par bénéficiaire et par an Les médecines non conventionnelles ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Pour bénéficier de la prestation, l'original de la facture acquittée ou une pièce numérisée, avec le n° ADELI, RPPS ou le n° FINESS du praticien sera demandé. Aides auditives À partir du 1er janvier 2021 – équipements 100 % Santé * (classe 1) 100 % PLV. – MR – équipements à tarifs libres (classe 2) Adulte (bénéficiaire de 21 ans ou plus) – par oreille et par période de 4 ans 1 300 € – MR Enfant (Bénéficiaire de moins de 21 ans) – par oreille et par période de 4 ans 1 700 € – MR Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment. Accessoires, entretien et piles pris en charge par la sécurité sociale 100 % BR-MR (*) Équipements 100 % Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée telles que définies par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (prix limite de vente : PLV) en application de l'article L. 165-3 du code de la sécurité sociale et sous déduction du montant remboursé par la sécurité sociale (MR). Autres postes Frais de transport en ambulance 100 % BR-MR Cures thermales : frais médicaux, de séjour et de transport Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale 16 % PMSS Cure thermale non prise en charge par la sécurité sociale mais prescrite par un médecin dans le cadre d'une maladie chronique et ayant fait l'objet d'un refus de la part de la sécurité sociale (les frais de thalassothérapie ne sont pas pris en charge) 13 % PMSS Optique Verres et monture Équipements 100 % Santé (*) 100 % PLV. – MR Verres et montures à tarifs libres Grille optique verres et monture Adulte (bénéficiaire de 16 ans ou plus) Enfant (bénéficiaire de moins de 16 ans) Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code la sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. (*) Équipements 100 % Santé : tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verres et monture de classe A à prise en charge renforcée, la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents et le supplément applicable pour les verres avec filtre tel que définis au deuxième alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des prix fixés (prix limite de vente – PLV) en application de l'article L. 165-3 et sous déduction du montant remboursé par la sécurité sociale (MR). Autres postes « optique » Lentilles de contact correctrices prises en charge par la sécurité sociale (par année civile et par bénéficiaire), 5 % PMSS Au-delà du forfait, la prise en charge est de 100 % TM Lentilles de contact correctrices non prises en charge par la sécurité sociale (par année civile et par bénéficiaire) 8 % PMSS Lentilles jetables (par année civile et par bénéficiaire) 8 % PMSS Grille optique – Verres et monture Montant par verre Verre Unifocal/ Multifocal/
ProgressifAvec/ Sans Cylindre SPH = Sphère CYL = Cylindre (+) S = SPH + CYL Enfant – de 16 ans Adulte et enfant de 16 ans et + Unifocal Sphérique SPH de – 6 à + 6 (*) 60 € – MR 90 € – MR SPH < à – 6 ou > à + 6 80 € – MR 110 € – MR Sphéro cylindrique SPH de – 6 à 0 et CYL < ou = à + 4 70 € – MR 100 € – MR SPH > à 0 et S < ou = à + 6 70 € – MR 100 € – MR SPH > à 0 et S > à + 6 70 € – MR 100 € – MR SPH < à – 6 et CYL > ou = à + 0,25 90 € – MR 120 € – MR SPH de – 6 à 0 et CYL > à + 4 150 € – MR 160 € – MR Multifocal
SphériqueSphérique SPH de – 4 à + 4 170 € – MR 250 € – MR SPH < à – 4 ou > à + 4 190 € – MR 270 € – MR Sphéro cylindrique SPH de – 8 à 0 et CYL < ou = à + 4 200 € – MR 300 € – MR SPH > 0 et S < ou = à + 8 200 € – MR 300 € – MR SPH de – 8 à 0 et CYL > à + 4 200 € – MR 300 € – MR SPH > à 0 et S > à + 8 200 € – MR 300 € – MR SPH < à – 8 et CYL > ou = à + 0,25 200 € – MR 300 € – MR Monture 90 euros – MR 100 € – MR Le renouvellement de la prise en charge d'un équipement composé de deux verres et d'une monture ne peut intervenir avant une période de 2 ans suivant la date de délivrance de l'équipement précédent à l'exception des cas pour lesquels un renouvellement anticipé est prévu dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code la sécurité sociale, notamment pour les enfants de moins de 16 ans et en cas d'évolution de la vue. En vigueur
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2020.
Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Il s'appliquera ainsi à l'ensemble de la branche professionnelle au premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.