Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Textes Attachés
Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Maîtrise Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Maîtrise, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Cadres, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 27 du 28 avril 1986 relatif à la négociation sur les salaires réels
Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social
Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Accord du 12 novembre 2013 relatif aux affectations temporaires
Accord du 20 novembre 2013 portant création de la commission paritaire nationale de validation
Accord du 11 avril 2014 relatif au temps partiel
Accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles
Accord du 22 décembre 2016 relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO
Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical
Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation
Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai
Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
ABROGÉAccord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap
Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant du 9 décembre 2019 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
ABROGÉAccord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 10 avril 2024 à l'avenant du 30 juin 1972 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant du 20 juin 2024 à l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
En vigueur
Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le présent accord définit la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, et les modalités d'actualisation et de mise en œuvre de cette dernière.
En vigueur
Certifications éligibles à la Pro-A
Liste des certifications éligibles
Les certifications actuellement éligibles à la Pro-A sont celles mentionnées en annexe du présent accord.En vigueur
Modalités de mise en œuvre de la Pro-A1. a Les bénéficiaires
La Pro-A s'adresse à tout salarié :
– en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) (1) ;
– bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) à durée indéterminée.La Pro-A concerne également les salariés placés en activité partielle.
Ce dispositif concerne les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret.
1. b Durée de la Pro-A
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la durée de la Pro-A pourra être portée jusqu'à 24 mois. (2)
Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.
Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée comprise entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat. Toutefois, cette durée pourra être portée à 50 % lorsque l'action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.
La formation pourra se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail. Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.
1. c Critères de prise en charge
Les critères de prise en charge (éventuellement les salaires et frais annexes) pour ce dispositif seront décidés par la section paritaire professionnelle (SPP), et, le cas échéant, par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche.
1. d Accompagnement
L'employeur désigne, pour chaque salarié en Pro-A, un tuteur chargé de l'accompagner. Les parties signataires conviennent de rappeler son rôle et ses missions dans le prochain accord de branche sur la formation professionnelle.
(1) Les termes « ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)(2) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)En vigueur
Date d'application, durée de validitéConformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent accord est applicable à compter de son extension.
Ce dernier est conclu pour une durée indéterminée.
Il est toutefois convenu d'évoquer son intégration dans l'accord relatif à la formation professionnelle en cours de négociation, afin d'en faciliter la mise en œuvre.
Articles cités
En vigueur
PublicitéLe présent accord sera déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.En vigueur
Annexes
1. Liste des certifications éligibles à la Pro-A
Agent Logistique CAP Opérateur/ opératrice logistique 3 BEP Logistique et transport 3 Titre professionnel Cariste d'entrepôt (2) 3 Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent (2) 3 Titre professionnel Préparateur de commande en entrepôt (2) 3 Bac professionnel Logistique 4 Responsable d'équipe/ responsable d'exploitation logistique DUT Gestion logistique et transport 5 BTS Transport et prestations logistiques 5 Titre professionnel Technicien supérieur/ technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique 5 Titre professionnel Technicien (ne) en logistique d'entreposage 5 Licence professionnelle Logistique et pilotage des flux (fiche nationale) 6 Licence professionnelle Logistique et systèmes d'information (fiche nationale) 6 Licence professionnelle Logistique, spécialité responsable d'unité opérationnelle logistique (2) 6 Licence professionnelle Management des processus logistiques (fiche nationale) 6 Titre RNCP Responsable en logistique (2) 6 Titre RNCP Responsable logistique 6 Titre RNCP Responsable de la chaîne logistique 6 Titre RNCP Responsable des opérations logistiques 6 Titre RNCP Responsable en logistique et transports 6 Titre RNCP Responsable en logistique de distribution 6 Vendeur en magasin Bac professionnel Métiers de l'accueil 4 Bac professionnel Métiers du commerce et de la vente/ option A animation et gestion de l'espace commercial 4 Titre professionnel Vendeur(se)-conseil en magasin 4 Titre professionnel Responsable de rayon 4 Titre RNCP Vendeur conseiller commercial 4 BTS Management commercial opérationnel 5 BTS Négociation et digitalisation de la relation client 5 BTS BTS technico-commercial 5 DUT Techniques de commercialisation 5 Titre professionnel Manager d'unité marchande – anciennement manager d'univers marchand 5 Titre RNCP Gestionnaire d'unité commerciale option généraliste, option spécialisée 5 Titre RNCP Gestionnaire de l'administration des ventes et de la relation commerciale 5 Manager/ responsable de magasin Titre RNCP Manager de rayon 5 Titre RNCP Manager de proximité 5 Titre RNCP Chargé(e) de clientèle 5 Licence professionnelle Commerce et distribution 6 Licence professionnelle Management des organisations, option responsable point de vente (2) 6 Titre RNCP Responsable de la distribution 6 Titre RNCP Responsable opérationnel de la distribution 6 Titre RNCP Chef de magasin (2) 6 Titre RNCP Responsable du développement de l'unité commerciale 6 Titre RNCP Responsable management opérationnel commercial et marketing (2) 6 Titre RNCP Responsable commercial et marketing 6 Titre RNCP Responsable marketing et commercial 6 Titre RNCP Développeur marketing et commercial 6 Titre RNCP Responsable du développement commercial 6 Titre RNCP Responsable de centre de profit en distribution 6 Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente 6 Titre RNCP Manageur (euse) – animateur (trice) point de vente mode & beauté 6 Titre RNCP Responsable de la stratégie commerciale et communication mode 6 UX Designer Titre RNCP Développeur web 5 Licence professionnelle Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale) 6 Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation 6 Titre RNCP Concepteur designer graphique 6 Data analyst/ data miner Licence professionnelle Métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale) 6 Merchandiser Titre RNCP Décorateur merchandiser 5 Visuel merchandiser Titre RNCP Visual merchandiser (2) 5 Responsable merchandiser Titre RNCP Responsable visuel merchandiser 6 Ressources humaines Titre RNCP Responsable de la gestion des RH 6 Licence professionnelle Métiers de la GRH : assistant 6 Titre professionnel Assistant ressources humaines 5 2. Informations relatives aux choix permettant de justifier les certifications professionnelles retenues pour les actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A »)
Le commerce traditionnel est fortement impacté par les acteurs de la vente en ligne (GAFA, Pure player …). Il doit donc s'adapter afin de préserver l'emploi sur le territoire national.
L'étude EDEC « Le digital dans les entreprises du commerce » (1) menée par l'observatoire prospectif du commerce et les partenaires sociaux de la branche sous l'égide du ministère du travail, a, entre autres, mis en exergue trois domaines sur lesquels le renforcement des compétences devient un enjeu prioritaire afin d'éviter leur obsolescence :
La gestion de la relation client
– mieux appréhender le client en établissant une relation client plus approfondie ;
– s'adapter aux nouvelles exigences et aux évolutions des attentes des clients (accueil, conseil et relationnel plus poussés) ;
– fluidifier et personnaliser le parcours client ;
– développer l'information et le conseil client ;
– maîtriser les nouveaux codes de la relation client ;
– mieux connaître et interagir avec ses clients.L'optimisation de la chaîne logistique
– optimiser les approvisionnements et la gestion des flux logistiques dans une logique de développement durable ;
– sécuriser la chaîne logistique en minimisant les risques naturels, sociaux, économiquesUtiliser de nouveaux outils de supervision et de pilotage.
Le management de proximité
– faire évoluer le rôle d'animation des managers pour accompagner les évolutions des organisations et leurs adaptations au changement ;
– adapter les modes de management et les conditions de travail aux nouvelles attentes des salariés et aux besoins des entreprises ;
– sécuriser les parcours professionnels en misant sur la formation et en accompagnant le développement des compétences des salariés.Par ailleurs, l'étude EDEC « Les métiers du web et du numérique dans les entreprises du commerce », menée par l'Observatoire prospectif du commerce sous l'égide du ministère du travail, montre que le développement omni-canal des entreprises nécessite un développement et un renforcement des compétences dans les métiers de la DATA. Ces métiers prennent une place croissante dans l'analyse des données afin d'optimiser les parcours utilisateurs et les ventes.
Pour répondre à ces enjeux socio-économiques majeurs, et prévenir de l'obsolescence des compétences des salariés, notre branche a constitué sa liste de certifications professionnelles éligibles aux actions de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») à partir de trois familles de métiers stratégiques dans le commerce pour lesquels le renforcement et l'acquisition de compétences nouvelles sont nécessaires :
– la vente : employé de commerce/ vendeur, conseiller vente/ manager d'un point de vente, responsable de magasin/ animateur de réseau ;
– la logistique : agent logistique, préparateur de commandes, réceptionnaire/ responsable d'équipe logistique/ responsable d'exploitation logistique ;
– le merchandising : responsable merchandiser/ visuel merchandiser/ merchandiser ;
– la DATA : UX designer/ data analyst, data miner.(1) L'accord-cadre de l'EDEC commerce est disponible à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/.
Les études réalisées dans le cadre de l'EDEC commerce sont disponibles au secrétariat de branche, et téléchargeables à l'adresse suivante : https://www.lopcommerce.com/branche-professionnelle/observatoire-prospectif-du-commerce/panoramas-et-etudes-de-branche/.
(2) A l'annexe 1, les certifications : « Titre professionnel - Cariste d'entrepôt », « Titre professionnel - Préparateur de commandes en entrepôt », « Titre RNCP - Opérateur logistique polyvalent », « Licence professionnelle - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « Titre RNCP - Responsable en logistique », « Licence professionnelle - Management des organisations, option responsable point de vente », « Titre RNCP - Chef de magasin », « Titre RNCP - Responsable management opérationnel commercial et marketing » et « Titre RNCP - Visual Merchandiser » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)