Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 21 mars 2019 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé

Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 29 mai 2020

IDCC

  • 1979

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 mars 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    GNI ; GNC ; UMIH ; SNRTC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTA FO ; FS CFDT ; CSD CGT ; INOVA CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2019-36
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Tableau de prestations au 1er avril 2019

    À compter du 1er avril 2019, le niveau de prise en charge du poste « dentaire » est amélioré comme suit :
    – prothèses dentaires : 300 % BRSS (au lieu de 240 % BRSS) ;
    – les implants dentaires : 300 € par an et par bénéficiaire (nouvelle prestation).

    Le tableaudes prestations (1) figurant à l'article 10 de l'accord du 6 octobre 2010 est annulé et remplacé par le tableau ci-après (tableau + légende).

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)

    https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2019/0036/ boc _ 20190036 _ 0000 _ 0009. pdf

    (1) Le tableau de garanties est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale tel qu'en vigueur depuis le 1er janvier 2020 pour l'optique et le dentaire, et à compter du 1er janvier 2021 pour l'audiologie.
    (Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions finales. – Date d'effet

    Le présent avenant ayant vocation à définir les garanties minimales du régime collectif obligatoire de frais de santé, dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective des hôtels cafés restaurants, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique en application de l'article L. 2232-10-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

    Le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi que de demande d'extension, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

    Il prendra effet le 1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er avril 2019.

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