Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)

Textes Attachés : Avenant n° 91 du 17 septembre 2018 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé

Extension

Etendu par arrêté du 3 décembre 2019 JORF 11 décembre 2019

IDCC

  • 733

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 17 septembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FDCF,
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; CGT CSD ; UNSA FCS,

Numéro du BO

2019-9

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Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)

    • Article

      En vigueur

      Le présent avenant a pour objet d'entériner, dans le tableau des garanties, le passage du contrat d'accès aux soins (CAS) à l'OPTAM/OPTAM CO (option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique) conformément aux dispositions de la dernière convention médicale en date du 25 août 2016.

      Ces dispositifs sont visés au cahier des charges du contrat responsable défini aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale sous le terme commun de « dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées ».

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises soumises à la convention collective nationale des détaillants en chaussure (CCN n° 3008 – IDCC 733).

  • Article 2

    En vigueur

    Option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) et option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique (OPTAM CO)


    Le tableau des garanties figurant à l'article 2 de l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 est remplacé par le tableau de garanties figurant en annexe du présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

  • Article 5

    En vigueur

    Formalités de dépôt et de procédure

    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

    La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires.

    Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Tableau de garanties  (1)

      Attention : les prestations s'entendent sous déduction des prestations de la sécurité sociale sauf pour les forfaits optiques (en complément de la sécurité sociale)

      Base obligatoire Option niveau 1 Option niveau 2
      Hospitalisation (*)
      Séjour conventionné ou non 100 % BR 150 % BR 300 % BR
      Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
      Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO (**) conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
      Honoraires OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 170 % BR 300 % BR
      Honoraires non OPTAM/ OPTAM-CO non conventionnés 100 % BR 150 % BR 200 % BR
      Forfait hospitalier 100 % FR 100 % FR 100 % FR
      Chambre particulière (hors maternité) – 60 €/ jour 80 €/ jour
      Lit accompagnant 30 €/ jour 30 €/ jour 30 €/ jour
      Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
      Transport 100 % BR 100 % BR 100 % BR
      Soins courants (*)
      Médecins adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
      Médecins non adhérents au OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
      Petite chirurgie et actes de spécialité OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 180 % BR 250 % BR
      Petite chirurgie et actes de spécialité non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
      Auxiliaires médicaux 100 % BR 150 % BR 150 % BR
      Radiologie, imagerie médicale, échographie OPTAM/ OPTAM-CO 100 % BR 170 % BR 250 % BR
      Radiologie, imagerie médicale, échographie non OPTAM/ OPTAM-CO (**) 100 % BR 150 % BR 200 % BR
      Participation forfaitaire sur les actes coûteux FR FR FR
      Analyses et examens de laboratoire 100 % BR 100 % BR 100 % BR
      Pharmacie (*)
      Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale 100 % BR 100 % BR 100 % BR
      Dentaire (*)
      Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 125 % BR 125 % BR 125 % BR
      Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
      Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale :
      – couronnes, bridges et inter de bridges 125 % BR 250 % BR 350 % BR
      – couronnes sur implant
      – prothèses dentaires amovibles
      – réparations sur prothèses
      – Inlays-cores
      Implants refusés par la sécurité sociale – – 300 €
      Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 125 % BR 250 % BR 350 % BR
      Optique – 1 remboursement tous les 2 ans pour les adultes sauf évolution de la vision médicalement constatée (hors enfant mineur) (***)
      Forfaits exprimés en complément de la sécurité sociale
      Avec un maximum de 150 € pour la monture
      A. Verres simples foyer sphère – 6 à + 6 dioptries et cylindre 100 € 200 € 300 €
      < ou = 4 dioptries + monture
      C. Verres simples foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à 4 dioptries ou multifocaux ou progressifs + monture 200 € 300 € 400 €
      F. Verres multifocaux ou progressifs Sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8 dioptries ou sphériques dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries pour adulte + monture 300 € 400 € 500 €
      Verres mixtes A et C, A et F ou C et F + monture (A + C)/2 ou (A + F)/2
      ou (C + F)/2       		(A + C)/2 ou (A + F)/2
      ou (C + F)/2       		(A + C)/2 ou (A + F)/2 ou (C + F)/2
      Lentilles acceptée par la sécurité sociale ou non par an 100 €
      avec un minimum
      de 100 % BR       		200 €
      avec un minimum
      de 100 % BR       		300 €
      avec un minimum
      de 100 % BR
      Chirurgie réfractive (pour les 2 yeux par an) – – 500 €
      Maternité
      Forfait maternité/ adoption 100 € 300 € 450 €
      Chambre particulière 60 € par jour 80 € par jour 80 € par jour
      Autres (*)
      Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et psychomotricien pour enfant, consultation diététicien prescrite par un médecin pour enfant Jusqu'à 2 séances
      par an limitées à 30 € par séance       		Jusqu'à 4 séances
      par an limitées à 40 € par séance
      Pharmacie prescrite non remboursée y compris moyens contraceptifs, sevrage tabagique, ostéodensitométrie – 30 € par an 50 € par an
      Cure thermales acceptée par la sécurité sociale – 100 % BR 300 €
      Prothèses médicales, orthopédiques et autres 100 % BR 200 % BR 200 % BR
      Prothèses auditives 100 % BR 250 € par prothèse 300 € par prothèse
      FR : frais réels.
      TM : ticket modérateur.
      PMSS : montant en vigueur de 3 170 € au 1er janvier 2015.
      BR : base de remboursement de la sécurité sociale (reconstitué pour actes non acceptés).
      (*) remboursements limités aux dépenses engagées et effectués dans le respect des contrats responsables.
      (**) L'« OPTAM/ OPTAM-CO » remplace, à compter du 1er janvier 2017, le CAS. Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/ OPTAM-CO.
      (***) L'équipement optique (verres + monture) est limité à 1 remboursement tous les 2 ans sauf en cas d'évolution de la vision médicalement constatée.
      Cette limitation n'est pas applicable pour les enfants mineurs qui bénéficient d'un équipement tous les ans.

      (1) Tableau de garanties étendu sous réserve du respect des articles R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable) en matière d'optique.  
      (Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 1)