Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau du 23 mai 2018. Etendue par arrêté du 2 mars 2021 JORF 9 mars 2021
Textes Attachés
Annexe 4 - Accord du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
Annexe 4 - Avenant n° 1 du 27 avril 2017 à l'accord du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
Accord du 23 février 2021 relatif au régime de prévoyance
Accord de méthode du 25 avril 2025 relatif à la négociation de l'accord de branche portant mise en place d'un régime de retraite supplémentaire
Accord du 25 avril 2025 relatif à l'égalité professionnelle
En vigueur
L'accord signé le 30 juillet 2015 annexé aux conventions collectives du GASPE avait pour objet d'adapter les dispositions relatives à la formation professionnelle au sein de la branche au nouveau cadre légal et réglementaire mis en place suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Les parties ont souhaité compléter les dispositions contenues dans l'accord de branche de 2015 concernant le compte personnel de formation (art. 3.1.6) afin de créer une commission paritaire nationale de l'emploi chargée de déterminer la liste des formations qualifiantes ou certifiantes au niveau de la branche professionnelle du GASPE.
Il est rappelé que le compte personnel de formation est un dispositif destiné à favoriser l'accès à la formation professionnelle pour chaque personne, salariée ou non, de manière à lui permettre d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et qualifications en lui permettant de bénéficier de formation.
Les formations peuvent avoir lieu durant une période de contrat de travail ou hors périodes de contrat de travail, sur le temps de travail ou hors temps de travail.
Le compte personnel de formation est mobilisé à l'initiative du salarié et peut l'être à tout moment de sa vie active afin d'effectuer une formation éligible au regard de la liste définie par l'article L. 6323-6 du code du travail.
L'objet de cet avenant est de définir la liste des « formations qualifiantes ou certifiantes élaborées par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle » tel que le prévoit l'article L. 6223-6 du code du travail.
En vigueur
Dispositions générales1.1. Champ d'application
Le présent avenant est applicable aux armements et personnels navigants (officiers et personnels d'appui) entrant dans le champ d'application de la convention collective du GASPE.
1.2. Durée, entrée en vigueur et extension
Le présent accord est d'une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
1.3. Révision
La révision de cet accord peut se faire dans les conditions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Il est convenu qu'en cas de demande de révision par l'une des parties, les négociations devront s'ouvrir au plus tard dans les 2 mois suivant la date de réception de la demande par les parties signataires. (1)
L'accord portant révision du présent texte sera conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires.
1.4. Dénonciation
L'accord peut être dénoncé conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.
La dénonciation peut être totale et concerner l'ensemble des articles et annexes de l'accord. Elle peut être partielle et ne concerner que certains articles ou annexes. Dans ce cas, l'auteur de la dénonciation précise les articles et annexes concernés par sa dénonciation.
La dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois. Ce délai court à compter du jour suivant le dépôt de la dénonciation auprès des services de l'administration du travail. L'accord demeure en vigueur 1 an à compter du lendemain de la date d'expiration du délai de préavis de 3 mois, ou jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Passé ce délai, l'accord cesse de produire ses effets.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la cour de cassation.
(Arrêté du 2 mars 2021 - art. 1)En vigueur
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE)Il est institué au sein de la branche une commission paritaire nationale de l'emploi.
La commission est composée d'un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche du personnel d'appui ou du personnel officier et d'un nombre équivalent de représentants des employeurs afin d'assurer la parité.
Lors des réunions de la commission la parité est considérée comme respectée dès lors que les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.
Elle se réunit au moins une fois par an dans les mêmes formes que la commission paritaire de branche.
Elle est chargée d'évaluer les besoins en formation du personnel navigant de la branche en tenant compte des évolutions réglementaires, des évolutions techniques des navires, des évolutions en matière de méthodes de formation.
Elle examine également sur la base d'éléments chiffrés synthétiques le nombre et le type de formations ainsi que les moyens mis en œuvre par les entreprises de la branche pour former leur personnel.
La commission paritaire nationale de l'emploi est compétente pour fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation dans les conditions de l'article L. 6323-16 du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Formations éligibles au compte personnel de formationLa commission paritaire nationale de l'emploi s'est réunie afin de fixer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation conformément à l'article L. 6323-16 du code du travail.
Il a été tenu compte des qualifications nécessaires au personnel navigant pour maintenir son employabilité compte tenu des exigences réglementaires relatives à la formation maritime ; ainsi que des exigences propres aux entreprises de la branche en termes de compétences liées aux particularités des métiers exercés.
Ces formations doivent permettre le maintien en activité par l'adaptation aux évolutions du métier de navigant, ou des caractéristiques de la flotte ; et l'évolution professionnelle du personnel navigant.
La liste arrêtée à la date de signature de cet accord figure en annexe I. Elle pourra être modifiée chaque année en fonction des décisions adoptées par la commission paritaire nationale de l'emploi lors de sa réunion.
Pour chaque formation, l'obtention du brevet, certificat ou attestation initiale ainsi que sa revalidation lorsqu'elle nécessite une formation ou un stage complémentaire sont éligibles au compte personnel de formation.
Articles cités
En vigueur
Liste des formations éligibles au CPF
CCN GASPE projet avenant à l'accord formation
Niveau Nom de la formation Certification Inscription AU RNCP Inscription à l'inventaire Code CPF Brevet de second capitaine Brevet STCW X Brevet de second mécanicien Brevet STCW X Brevet de second polyvalent Brevet STCW X Brevet de chef mécanicien Brevet STCW X Brevet de capitaine de 1re classe Brevet STCW X Brevet de capitaine Brevet STCW X Ingénieur diplômé de l'ENSM Titre ingénieur X II Brevet de chef mécanicien 8 000 kW Brevet STCW X II Brevet de second mécanicien 8 000 kW Brevet STCW X II Chef de quart passerelle Brevet STCW X II Brevet de second capitaine 3 000 Brevet STCW X II Brevet de chef de quart de navire de mer Brevet STCW X II Brevet de capitaine 3 000 Brevet STCW X III Brevet de second mécanicien 3 000 kW Brevet STCW X III Brevet de chef mécanicien 3 000 kW Brevet STCW X IV Brevet de capitaine 500 Brevet STCW X IV Brevet de chef de quart 500 Brevet STCW X V Brevet de capitaine 200 Brevet STCW X Certificat de matelot pont Brevet STCW X Certificat de matelot de quart passerelle Brevet STCW X Certificat de mécanicien de quart à la machine Brevet STCW X Certificat de marin qualifié pont Brevet STCW X Brevet de mécanicien 750 kw Brevet STCW X BEP maritimes de marin du commerce X Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle (formation Bridge Resource Management dite BRM) Arrêté du 24 avril 2014 183685 Attestation de formation complémentaire à la gestion des ressources à la machine (formation) Arrêté du 24 avril 2014 Attestation de formation relative à la gestion des risques à bord (Formation System Resource Management site SRM) Arrêté du 24 avril 2014 Attestation de formation à l'encadrement des passagers (navire > 500 ums) Arrêté du 6 mai 2014 X 183681 Attestation de formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain Arrêté du 6 mai 2014 X 183679 Attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers Arrêté du 6 mai 2014 X 183678 Attestation de formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque Arrêté du 6 mai 2014 X 183680 Bac pro conduite et gestion des entreprises maritimes option commerce X BTS maritime maintenance des systèmes électro-navals X 20040 Certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapide X 19846 Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS) Arrêté du 26 juillet 2013 19847 Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué X 2059 CFBS Arrêté du 26 juillet 2013 X 19848 Attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie Arrêté du 5 décembre 2003 Certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire Arrêté du 26 juin 2008 X 183688 Certificat de formation spécifique à la sûreté Arrêté du 19 novembre 2012 X 183687 Certificat de sensibilisation à la sûreté Arrêté du 19 novembre 2012 X 183686 Conduite des engins à grande vitesse Arrêté du 6 juillet 1999 X 19845 Formation ECDIS Arrêté du 27 juillet 2012 X 183676 Formation avancée à la haute tension à bord des navires Arrêté du 12 avril 2016 X 183682 Formations médicales (niveau 1, 11, Ill) Arrêté du 29 juin 2011 X 19849 Préparation aux écoles de la marine marchande X 20037 Sécurité maritime navires à passager X 19843 Certificat restreint d'opérateur (CRO) Arrêté du 8 février 2016 X 19842 Certificat général d'opérateur (CGO) Arrêté du 8 février 2016 19841 Certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite (CR1) Arrêté du 8 février 2016 19840 Certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie Arrêté du 26 juillet 2013 x 183677 Certificat de qualification navire-citerne Arrêté du 8 juillet 1999 Formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance Arrêté du 5 juillet 2016 Formation acheteur Certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST) Initiation ou perfectionnement à l'utilisation des outils et logiciels informatiques Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité R372 (toutes catégories) engins de manutention ou de levage (CACES) Formation sanctionnée par la délivrance d'un certificat d'autorisation de conduite Formation management. Exemple : gestion d'équipe, conduite des entretiens individuels etc. Formation de base à l'hygiène Formation qualité sécurité environnement Formation gestes et postures au travail Habilitations électriques tous niveaux Organismes autorisés à délivrer les attestations (APAVE, BV…) Formation HACCP Norme HACCP Formation ISM : auditeur interne et personne désignée Code ISM Formation PSC1 (gestes d'urgence) Formation à l'utilisation Radar ARPA anti collision ex : CEFCM BULATS (Business Language Testing Service) 131287 Tests TOEFL (Test of English as Foreign Language) 131285 Tests TOEIC (Test of English of International Communication) 131285