L'accord signé le 30 juillet 2015 annexé aux conventions collectives du GASPE avait pour objet d'adapter les dispositions relatives à la formation professionnelle au sein de la branche au nouveau cadre légal et réglementaire mis en place suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Les parties ont souhaité compléter les dispositions contenues dans l'accord de branche de 2015 concernant le compte personnel de formation (art. 3.1.6) afin de créer une commission paritaire nationale de l'emploi chargée de déterminer la liste des formations qualifiantes ou certifiantes au niveau de la branche professionnelle du GASPE.

Il est rappelé que le compte personnel de formation est un dispositif destiné à favoriser l'accès à la formation professionnelle pour chaque personne, salariée ou non, de manière à lui permettre d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et qualifications en lui permettant de bénéficier de formation.

Les formations peuvent avoir lieu durant une période de contrat de travail ou hors périodes de contrat de travail, sur le temps de travail ou hors temps de travail.

Le compte personnel de formation est mobilisé à l'initiative du salarié et peut l'être à tout moment de sa vie active afin d'effectuer une formation éligible au regard de la liste définie par l'article L. 6323-6 du code du travail.

L'objet de cet avenant est de définir la liste des « formations qualifiantes ou certifiantes élaborées par les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle » tel que le prévoit l'article L. 6223-6 du code du travail.