Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972. Etendue par arrêté du 8 décembre 1972 (JO du 7 janvier 1973).
Textes Attachés
Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Maîtrise Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Maîtrise, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Cadres Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant Cadres, Annexe I Convention collective nationale du 30 juin 1972
Avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
Annexe de l'avenant n° 24 du 22 février 1985 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 27 du 28 avril 1986 relatif à la négociation sur les salaires réels
Avenant n° 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
Accord du 12 juillet 2010 relatif au dialogue social
Accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
ABROGÉAvenant n° 1 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 31 janvier 2012 à l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle
Accord du 12 novembre 2013 relatif aux affectations temporaires
Accord du 20 novembre 2013 portant création de la commission paritaire nationale de validation
Accord du 11 avril 2014 relatif au temps partiel
Accord du 20 juin 2016 relatif aux classifications professionnelles
Accord du 22 décembre 2016 relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO
Accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical
Accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation
Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai
Accord du 28 mars 2019 relatif à la à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP)
ABROGÉAccord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap
Accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant du 9 décembre 2019 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 2 du 6 octobre 2020 à l'accord du 9 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A)
ABROGÉAccord du 30 novembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD)
Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 17 février 2023 à l'accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant du 10 avril 2024 à l'avenant du 30 juin 1972 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant du 20 juin 2024 à l'avenant n° 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle
En vigueur
Le présent accord actualise les durées des périodes d'essais des employés, des agents de maîtrise et des cadres relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675).
Il modifie les dispositions relatives aux durées de périodes d'essais des articles 26 des clauses générales, 4 de l'avenant « Maîtrise » et 4 de l'avenant « Cadres ».
En vigueur
Période d'essai des employés(Modifie le premier alinéa de l'article 26 des clauses générales relatif à la durée de la période d'essai)
La durée de la période d'essai des employés est de 2 mois.
Elle n'est pas renouvelable.
En vigueur
Période d'essai des agents de maîtrise(Modifie les 4e et 5e alinéas de l'article 4 de l'avenant « Maîtrise » relatifs à la durée et à la prolongation de la période d'essai)
La durée de la période d'essai des agents de maîtrise est de 2 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 4 mois.
En vigueur
Période d'essai des Cadres(Modifie le 3e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Cadres » relatif à la durée et à la prolongation de la période d'essai)
La durée de la période d'essai des cadres est de 3 mois, renouvelable 1 fois, soit au maximum de 6 mois.
En vigueur
Délai de prévenance
(Modifie le 7e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Maîtrise » et le 5e alinéa de l'article 4 de l'avenant « Cadres »)En vigueur
Rupture à l'initiative de l'employeurL'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit en informer le salarié avant son départ et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
– 2 semaines après 1 mois de présence ;
– 1 mois après 3 mois de présence.En vigueur
Rupture à l'initiative du salariéLe salarié qui souhaite rompre sa période d'essai doit en informer son employeur et respecter les délais de prévenance prévus par la loi, à savoir :
– 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
– 48 heures au-delà de 8 jours de présence.En vigueur
Date d'application, mise en œuvre et durée de validitéLes dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er septembre 2018, pour tout contrat de travail signé à compter de cette date. (1)
Cet accord fera l'objet d'une note d'information réalisée par le secrétariat de branche, à destination des salariés et des entreprises relevant de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675), et plus particulièrement celles de moins de 50 salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)En vigueur
PublicitéLe présent accord sera déposé en 1 exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail.
Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En vigueur
Extension
Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.