Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015) (1)

Textes Salaires : Avenant n° 89 du 29 janvier 2018 relatif aux salaires minima des employés et agents de maîtrise

Extension

Etendu par arrêté du 17 juillet 2018 JORF 24 juillet 2018

IDCC

  • 733

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 29 janvier 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FDCF,
  • Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; UNSA FCS,

Numéro du BO

2018-18

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Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015)

  • Article 1er

    En vigueur

    Revalorisation du barème des salaires minima des employés et des agents de maîtrise


    Le barème des salaires minima garantis des employés et des agents de maîtrise, objet de l'avenant n° 88 du 5 septembre 2016, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.


    (En euros.)

    Barème des salaires minima des employés
    (pour 151,67 heures mensuelles)
    Catégorie 11 520
    Catégorie 21 535
    Catégorie 31 570
    Catégorie 41 630


    (En euros.)

    Barème des salaires minima des agents de maîtrise
    (pour 151,67 heures)
    Catégorie 51 714
    Catégorie 62 040


    Le niveau de rémunération pour chaque catégorie est le même pour les hommes et les femmes.

  • Article 2

    En vigueur

    Formalités de dépôt et de procédure

    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

    La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires.

    Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

  • Article 3

    En vigueur

    Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 1)