Convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 (actualisée par avenant n° 79 du 8 décembre 2014 étendu par arrêté du 11 décembre 2015 JORF 23 décembre 2015) - Textes Salaires - Avenant n° 92 du 27 mars 2019 relatif aux salaires minima des employés, agents de maîtrise et des cadres

Etendu par arrêté du 23 décembre 2019 JORF 29 décembre 2019

IDCC

  • 733

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 27 mars 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FDCF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; UNSA FCS,

Numéro du BO

  • 2019-29
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Revalorisation du barème des salaires minima des employés, des agents de maîtrise et des cadres

    Le barème des salaires minima garantis des employés, des agents de maîtrise et des cadres, objet des avenants nos 89 et 90 du 29 janvier 2018, est revalorisé. Il se trouve modifié de la façon suivante et sera applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

    (En euros.)

    Barème salaires minima
    des employés
    (pour 151,67 heures mensuelles)
    Catégorie 11 552
    Catégorie 21 565
    Catégorie 31 600
    Catégorie 41 662

    (En euros.)

    Barème salaires minima
    des agents de maîtrise
    (pour 151,67 heures mensuelles)
    Catégorie 51 749
    Catégorie 62 080

    (En euros.)

    Barème salaires minima
    des cadres
    (pour 151,67 heures mensuelles)
    Catégorie 72 435
    Catégorie 83 385
    Catégorie 93 995
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Égalité

    L'application de cet avenant relatif aux salaires minima doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

    Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
    – l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
    – l'égalité de traitement entre les salariés quels que soient notamment leurs origine, âge, apparence physique, patronyme, situation de famille, activités syndicales ou convictions religieuse.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Formalités de dépôt et de procédure

    Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

    La fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) prendra en charge les formalités nécessaires.

    Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

    Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

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