Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

Textes Salaires : Hauts-de-France Accord du 8 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements

Extension

Etendu par arrêté du 20 mars 2019 JORF 27 mars 2019

IDCC

  • 1596

Signataires

  • Fait à : Fait à Marcq-en-Barœul, le 8 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CAPEB Hauts-de-France ; FFB Hauts-de-France,
  • Organisations syndicales des salariés : UR CB CFDT Nord - Pas-de-Calais ; FO BTP Nord - Pas-de-Calais ; UNSA Hauts-de-France,

Numéro du BO

2018-13

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Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

    • Article

      En vigueur

      Le présent accord collectif professionnel régional répond à l'obligation posée par les articles 1.4 et 12.8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment (étendu par arrêté ministériel du 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), de fixer après négociation au niveau régional, le barème des indemnités de petits déplacements.

      S'agissant du niveau régional au sein duquel la négociation doit être menée, il est rappelé la réforme territoriale instituée par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale.

      C'est dans ce contexte, mais aussi dans le but d'entamer une démarche de convergence des indemnités de petits déplacements applicables dans les anciennes régions administratives, que les organisations patronales et de salariés représentatives se sont réunies, ont décidé d'entamer des négociations sur le périmètre de la nouvelle carte administrative et ont convenu de signer un accord unique, sur le périmètre de la région Hauts-de-France, distinguant les dispositions applicables, d'une part, aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme et, d'autre part, aux départements du Nord et du Pas-de-Calais.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application territorial et professionnel

    Le présent accord collectif professionnel régional s'applique aux entreprises de la région Hauts-de-France et plus précisément :
    – aux entreprises des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) ;
    – aux entreprises des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1.1, alinéa 1.12 « Champs d'application » de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés).

  • Article 2

    En vigueur

    Barème des indemnités de petits déplacements


    Après échanges, les soussignés conviennent d'une évolution du barème des indemnités de petits déplacements adaptée et dans les limites définies par les articles 2.1 et 2.2 du présent accord.

  • Article 2.1

    En vigueur

    Barème des indemnités de petits déplacements applicable aux départements du Nord et du Pas-de-Calais

    Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant :

    Indemnité de repas :
    L'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.

    Indemnité de transport :
    – zone 1 : 2,17 € ;
    – zone 2 : 5,16 € ;
    – zone 3 : 7,98 € ;
    – zone 4 : 10,48 € ;
    – zone 5 : 13,40 €.

    Indemnité de trajet :
    – zone 1 : 1,41 € ;
    – zone 2 : 2,42 € ;
    – zone 3 : 4,00 € ;
    – zone 4 : 5,64 € ;
    – zone 5 : 7,05 €.

    Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.

  • Article 2.2

    En vigueur

    Barème des indemnités de petits déplacements applicables aux départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme

    Le barème des indemnités de petits déplacements est le suivant.

    Indemnité de repas :
    L'indemnité de repas est fixée à 10,50 €.

    Indemnité de transport :
    – zone 1 : 1,60 € ;
    – zone 2 : 4,70 € ;
    – zone 3 : 7,50 € ;
    – zone 4 : 10,30 € ;
    – zone 5 : 13,00 €.

    Indemnité de trajet :
    – zone 1 : 1,41 € ;
    – zone 2 : 2,81 € ;
    – zone 3 : 4,23 € ;
    – zone 4 : 5,64 € ;
    – zone 5 : 7,05 €.

    Ce barème est applicable à compter du 1er février 2018.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée de validité


    Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il est applicable exclusivement à compter du 1er février 2018.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt

    Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.

    Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.