Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Textes Attachés : Avenant n° 124 du 7 novembre 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre 4)

Extension

Etendu par arrêté du 29 juin 2018 JORF 5 juillet 2018

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Fait à : Fait le 7 novembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : COSMOS ; CNEA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; CGT-FO ; FNASS,

Numéro du BO

2018-8

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Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel.

      Conscients des difficultés soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 87 à la CCNS, le 15 mai 2014, puis un avenant n° 118 à la CCNS le 15 juin 2017. Ils prévoient notamment un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel, avec l'objectif de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l'emploi.

      Dans ce cadre, les parties ont décidé de la réalisation d'une évaluation statistique du travail à temps partiel dans la branche du sport, ainsi que de l'ouverture d'une nouvelle négociation visant à apporter les ajustements nécessaires pour tenir compte des réalités de la branche.

      Les résultats de cette étude, présentés aux partenaires sociaux en commission le 1er juin 2017, nécessitent des éléments complémentaires.

      Ces constats conduisent les partenaires sociaux à s'accorder sur les éléments suivants.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 est différée au 1er juin 2018 afin de permettre la tenue de la négociation visant à apporter les éventuels ajustements aux dispositions conventionnelles relatives au temps partiel prévues au point 1 de cet article.

    Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS est maintenue.

    Ces dispositions remplacent celles prévues dans l'article 1er de l'avenant n° 118 du 15 juin 2017.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La négociation relative au temps de travail, débutée en septembre 2017 dans le cadre de l'accord de méthode conclu au sein de la branche le 11 janvier 2017 intégrera les discussions en cours sur le temps partiel.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Dans le cadre des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné l'opportunité de prévoir des dispositions types pour les entreprises de moins de 50 salariés et considèrent que les dispositions du présent avenant intègrent déjà les particularités de ces entreprises.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.