Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Textes Attachés : Avenant n° 118 du 15 juin 2017 relatif au travail à temps partiel (chapitre IV)

Extension

Etendu par arrêté du 5 février 2018 JORF 16 février 2018

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Organisations d'employeurs : COSMOS CNEA
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT CGT-FO FNASS

Numéro du BO

2017-36

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Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément modifié le dispositif du travail à temps partiel.

      Conscients des difficultés soulevées par la mise en œuvre des dispositions introduites par la loi dans le secteur du sport et tenant compte de la réalité pratique, les partenaires sociaux ont conclu l'avenant n° 87 à la CCNS, le 15 mai 2014. Il prévoit notamment un régime dérogatoire à la durée minimale du contrat de travail à temps partiel dans l'avenant, avec l'objectif de maintenir les équilibres opérationnels existants tout en sécurisant l'emploi.

      Dans le cadre de cet avenant, les parties ont décidé de la réalisation d'une évaluation statistique du travail à temps partiel dans la branche du sport, ainsi que de l'ouverture d'une nouvelle négociation visant à apporter les ajustements nécessaires pour tenir compte des réalités de la branche.

      Les résultats de cette étude, présentés aux partenaires sociaux en commission le 1er juin 2017, nécessitent des éléments complémentaires.

      Ce constat conduit les partenaires sociaux à s'accorder sur les éléments suivants.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'entrée en application des dispositions du point 2 de l'article 3 de l'avenant n° 87 du 15 mai 2014 est différée au 1er décembre 2017, afin de permettre la tenue de la négociation visant à apporter les éventuels ajustements aux dispositions conventionnelles relatives au temps partiel prévue au point 1 de cet article. Les partenaires sociaux de la branche se laissent la possibilité de différer l'application des articles susmentionnés jusqu'au 1er juillet 2018 dans le cadre d'un avenant ultérieur.

    Dans l'attente, la rédaction actuelle des articles 4.6.2.1.1 et 4.6.6 de la CCNS est maintenue.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    La négociation relative au temps de travail, débutant en septembre 2017 dans le cadre de l'accord de méthode conclu au sein de la branche le 11 janvier 2017 intégrera les discussions en cours sur le temps partiel.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.