Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif au régime conventionnel frais de santé

Extension

Etendu par arrêté du 23 janvier 2019 JORF 29 janvier 2019

IDCC

  • 2511

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 novembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : COSMOS ; CNEA,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; CFDT ; FNASS ; CGT-FO cadres,

Numéro du BO

2018-8

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Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006

    • Article

      En vigueur

      À la suite de la présentation des résultats 2016 et prévisionnels 2017 par les organismes assureurs recommandés, les partenaires sociaux de la branche sport ont décidé d'ajuster le régime frais de santé mis en place par l'accord du 6 novembre 2015 en termes de garanties et de coût.

      Le présent avenant a pour objectif d'améliorer les prestations tout en conservant l'équilibre du régime.

      De plus, les modifications apportées aux garanties tiennent compte du remplacement de la notion de contrat d'accès aux soins (CAS) par la notion de dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée et conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

      Dans ce cadre, le présent avenant modifie les éléments suivants :
      –   le tableau de garanties de l'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 visé dans l'article 4 de l'accord relatif aux prestations obligatoires minimales ;
      –   l'article 7.1 de l'accord relatif aux cotisations du régime conventionnel obligatoire.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'annexe 1 « Régime conventionnel frais de santé »

    L'annexe 1 de l'accord du 6 novembre 2015 détaillant les prestations du régime conventionnel obligatoire est remplacée par l'annexe du présent avenant.

    Il est rappelé qu'à titre plus favorable, les structures couvertes par le présent accord peuvent faire le choix d'appliquer une couverture collective et obligatoire avec des niveaux de prestations égales ou supérieures, à celles du régime conventionnel obligatoire.

  • Article 2

    En vigueur

    Modification de l'article 7.1 « Cotisations du régime conventionnel obligatoire »

    Après le 5e alinéa et le tableau des cotisations globales du régime conventionnel, les partenaires sociaux décident d'insérer l'alinéa 6 suivant :

    Au 1er janvier 2018, pour le régime conventionnel obligatoire (annexe 1) du salarié isolé, à titre indicatif, le taux d'appel pratiqué par les organismes assureurs recommandés est fixé à hauteur de :

    (En pourcentage.)

    Cotisation mensuelle
    en % du PMSS    		Salarié (isolé)
    Régime général0,92
    Régime local (Alsace-Moselle)0,59

  • Article 3

    En vigueur

    Durée et entrée en vigueur

    Les parties signataires conviennent que le présent avenant prend effet le 1er janvier 2018. Les parties au présent avenant en demandent l'extension.

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.