Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Textes Attachés : Avenant n° 1 du 20 septembre 2017 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle

Extension

Etendu par arrêté du 26 décembre 2017 JORF 30 décembre 2017

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à : Fait à Villejuif, le 20 septembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FEP
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT FNPD CGT FEETS FO SNES CFE-CGC

Condition de vigueur

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.

Numéro du BO

2017-44

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

    • Article

      En vigueur


      Considérant l'article 8 de l'accord du 3 mars 2015 sur la prime annuelle et la volonté des parties de se réunir au titre de la clause de revoyure prévue à l'article 8 dudit accord.
      Il est convenu ce qui suit :

      Conditions d'entrée en vigueur

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification de l'article 3 « Montant de la prime » de l'accord du 3 mars 2015.
    L'article 3 « Montant de la prime » est modifié de la façon suivante :

    « Article 3
    Montant de la prime

    La prime annuelle est calculée, dans la limite d'un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A (cf. tableau).
    Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime (cf. tableau).

    (En pourcentage.)

    Années d'expérienceMontant de la prime (*)
    1 an à moins de 20 ans7,70 %
    20 ans et plus11,50 %
    (*) % de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon de l'AS1 A.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.

  • Article 2

    En vigueur


    Modification de l'article 8 « Durée de l'accord » :
    L'article 8 est modifié comme suit :
    « Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent de se réunir au second semestre 2018 en vue de la prime de 2019. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.

  • Article 3

    En vigueur


    Modification de l'article 9 « Révision ».
    L'article 9 « Révision » est modifié comme suit :


    « Article 9
    Révision


    Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.
    Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.
    Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
    L'avenant portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur. »

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et demande d'extension


    Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.

    Articles cités
  • Article 5

    En vigueur

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Conditions d'entrée en vigueur

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.

  • Article 6

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi et entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er novembre 2018.