Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 7 du 18 octobre 2023 à l'accord du 3 mars 2015 relatif à une prime annuelle

Etendu par arrêté du 26 décembre 2023 JORF 28 décembre 2023

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 18 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEP ; SNPRO,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFTC CSFV ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2023-46
 
    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant l'accord du 3 mars 2015, et ses avenants, qui institue une prime annuelle dans le secteur de la propreté ;

      Considérant l'article 2 de l'avenant n° 20 du 11 mai 2011 à l'accord sur les classifications d'emplois du 26 juin 2022 qui modifie l'intitulé de l'échelon « AS1 A » en « ASP A » au 1er janvier 2023 ;

      Considérant que le montant de la prime annuelle, calculé en fonction de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l'échelon ASP A (ex AS1 A), peut évoluer chaque année en fonction de la revalorisation par les partenaires sociaux de la grille des salaires minima conventionnels applicable dans les entreprises de propreté ;

      Considérant la volonté des parties de se réunir conformément à l'accord du 7 décembre 2022 définissant l'agenda social prévisionnel pour 2023 ;

      il est convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modifications apportées à l'article 3 « Montant de la prime »

    Les deux « AS1 A » mentionnés dans cet article sont remplacés par « ASP A ».

    Le tableau définissant le montant de la prime annuelle est ainsi modifié :

    Années d'expérienceMontant de la prime*
    1 an à moins de 20 ans16,3069 %
    20 ans et plus24,3548 %
    (*) % de rémunération minimale hiérarchique mensuelle correspondant à l'échelon ASP A.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Motivation liée à l'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    L'objet du présent avenant relatif à la prime annuelle justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée. Dépôt. Extension et entrée en vigueur

    Le présent avenant :
    – est conclu pour une durée indéterminée ;
    – fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;
    – entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er novembre 2024.

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